La brève juridique
n°9 - 20/09/2017
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La Direction juridique de Bercy a profité de cette période estivale
pour mettre à jour les fiches techniques relatives aux accords-cadres,
à la définition du besoin, en plus de l'actualisation du formulaire
DC4.
Les accords-cadres
Cette première fiche est l’occasion d’une fusion, et d’un
toilettage, des deux précédentes consacrées aux marchés
à bon de commande, et aux accords-cadres.
La DAJ se propose donc de revenir sur les fondamentaux de l’accord-cadre
(sources textuelles, définitions, régime juridique) et contient
un certain nombre de conseils aux acheteurs.
La fiche apporte par ailleurs quelques rappels et précisions bienvenues
sur certaines problématiques.
Elle rappelle notamment l’obligation de faire figurer dans l’accord-cadre
les critères d’attribution des marchés subséquents.
Elle précise cependant qu’outre la possibilité de fixer
des critères différents pour l’attribution de l’accord-cadre
et des marchés subséquents, les acheteurs peuvent utiliser une
pondération différente de celle initialement fixée dans
l’accord-cadre, et ce au moment du lancement du marché subséquent.
La DAJ expose également qu’il existe un parallélisme entre
la procédure utilisée pour la passation d’un accord-cadre,
et la remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre pour l’attribution
des marchés subséquents.
Ainsi, le recours à la négociation pour l’attribution des
marchés subséquents ne pourra se faire, pour les marchés
passés par les pouvoirs adjudicateurs, qu’en procédure adaptée
et procédure concurrentielle avec négociation.
C’est en outre sans grand étonnement que la DAJ continue d’affirmer,
en marge de la législation actuellement en vigueur, qu’un accord-cadre
sans maximum doit être passé selon l’une des procédures
formalisées, et ce quel que soit le montant estimé du marché.
Le raisonnement présenté pour justifier cette position est quelque
peu spécieux, mais a le mérite de garantir une certaine sécurité
juridique aux acheteurs.
La sécurité est également de mise s’agissant de la
consultation des CAO et du respect du délai de standstill pour l’attribution
des marchés subséquents, qui restent conseillés malgré
l’absence d’obligation en ce sens.
S’agissant des accords-cadres passés dans le cadre de groupements
de commande, la DAJ opte pour une vision pragmatique en conseillant simplement
d’insérer dans les documents de la consultation les éléments
permettant aux soumissionnaires d’apprécier l’étendue
du marché.
Lire
la fiche DAJ Accords-cadres
La définition des besoins
« La définition du besoin est la clef d’un achat réussi
», telle est l’accroche choisie par la DAJ pour introduire sa nouvelle
fiche consacrée à la définition du besoin.
Il s’agit en effet de référencer au sein d’un «
mini guide des bonnes pratiques » différents conseils aux acheteurs
afin de les aider à évaluer leurs besoins avant le lancement d’une
consultation.
Dans ce cadre, la première partie est consacrée à des développements
autour des articles 30 et 31 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
Il y est notamment développé l’importance de se référer
à des spécifications techniques, tout en intégrant dans les
marchés des clauses à caractère social et/ou environnemental.
A noter d’ailleurs une sous-partie consacrée aux « performances
en matière d’approvisionnement direct », traitant des achats
en circuits courts.
La deuxième partie de la fiche est consacrée au « sourçage
», définie comme une technique permettant aux acheteurs de se renseigner
avant consultation sur un secteur d’activité qui lui est inconnu,
ou de mieux appréhender les pratiques des opérateurs dans un domaine
particulier.
La DAJ insiste toutefois sur le fait que le sourçage ne doit pas avoir
pour effet de créer une rupture d’égalité entre les
entreprises ayant eu accès à la phase de préparation de la
procédure, et les futurs soumissionnaires.
Elle préconise donc le partage d’information, à l’initiative
de l’acheteur, entre tous les candidats à une procédure lancée
après sourçage.
Dans sa troisième partie, la fiche se propose de livrer quelques «
clefs » aux acheteurs en cas de difficulté, voire d’impossibilité
à évaluer leurs besoins.
En pareils cas, la DAJ rappelle que des outils, tels que l’accord-cadre,
la procédure concurrentielle avec négociation, les PSE, ou encore
les variantes, sont explicitement prévus à cet effet dans l’ordonnance
de 2015 et le décret de 2016.
Les deux derniers points de la fiche sont quant à eux consacrés
aux règles relatives au chiffrage du besoin.
Il est donc largement insisté sur la nécessité de ne pas
« saucissonner » les marchés, par exemple en organisant l’achat
par service au sein d’une même structure.
Pour ce faire, la DAJ rappelle que la valeur estimée du besoin doit être
calculée par opération lorsqu’il s’agit de travaux,
et par unité fonctionnelle ou caractéristiques propres lorsqu’il
s’agit de fournitures et services.
Cette fiche, à vocation clairement pédagogique, constitue donc une
bonne introduction aux bonnes pratiques d’achat à destination des
acheteurs publics.
Lire
la fiche DAJ Définition des besoins
Le DC4
Comme il vaut mieux tard que jamais, la nouvelle version du formulaire de déclaration
de sous-traitance (DC4), réceptionnant ainsi l'ordonnance n°2015-899
du 23 juillet 2015 et les Décret n°2016-360 et n°2016-361 du
25 mars 2016 a été publiée début août.
Rappelons que ce formulaire type, à usage facultatif, permet aux soumissionnaires
de marchés publics de déclarer auprès de l'autorité
adjudicatrice pour agrément, la sous-traitance, c’est-à-dire
la délégation d'une partie des prestations contractuelles à
un prestataire tiers par le biais d'un contrat d'entreprise.
Conformément à la loi n°17-1334 du 31 décembre 1975,
le formulaire DC4 proposé par la DAJ formalise les droits et devoirs
qui incombent aux cocontractants dans cette relation tripartite.
Sont ainsi entérinés, l'identification des parties au contrat,
l'objet du marché, la nature et le prix des prestations sous-traitées,
les conditions de paiement, les capacités du sous-traitant.
Aux titres des principales mises à jour du formulaire en date du 31 juillet
2017 nous relèverons notamment la prise en compte des marchés
publics de défense ou de sécurité (MDS).
En cas d'allotissement, la rubrique "objet du marché" devra
désigner les lots concernés par la déclaration de sous-traitance.
La rubrique des attestations sur l'honneur se veut plus concise par renvoi aux
articles 45 et 48 de l'Ordonnance n°2015-899 et à l'article 46 de
l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, attestant que le sous-traitant
ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner.
En sus de la mise à jour des numéros d'articles, quelques changements
de sémantique sont à relever. Ainsi la notion de "soumissionnaire"
remplace celle de "candidat", l'"acheteur" vient en lieu
et place du "pouvoir adjudicateur", la référence aux
accords cadre est supprimée au profit du vocable "marché
public". Sur ce point la DAJ rappelle que cette notion générique
recouvre tant les marchés publics ordinaires, que les accords cadre à
marchés subséquents ou à bons de commande ou autres marchés
spécifiques.
Conformément à l'article 3 de la loi de 1975, les soumissionnaires
pourront faire usage du DC4 soit au cours de l'exécution du marché
public, soit lors de la remise de leur offre en l'annexant à l'acte d'engagement.
Ainsi, par analogie à la signature facultative de l'offre du titulaire,
la DAJ précise que la signature du DC4 n'est pas obligatoire durant la
procédure de passation, mais devra être régularisée
une fois le marché attribué.
Lire
la notice de la DAJ
Lien
vers le DC4
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