La brève juridique
n°7 - 04/05/2017
>
Consulter
les archives des brèves juridiques
Développement durable et développement informatique
sont des notions qui s'imbriquent et s'enrichissent mutuellement. Ainsi,
la préservation de notre environnement passe par la conservation
des données essentielles dans notre éco système numérique.
Cet objectif est impulsé par la publication des arrêtés
du 14 avril 2017, relatifs au déploiement du profil d'acheteur et
de l'open data en matière de contrats publics. Focus sur les fonctionnalités
attendues et les outils pédagogiques mis à disposition par
la Direction des Affaires Juridiques (DAJ).
Publication des arrêtés « Données essentielles »
et « Profils d’acheteurs »
Deux arrêtés très attendus relatifs
à la dématérialisation viennent d’être
publiés au Journal Officiel (JO du 27 avril 2017). Ces deux
arrêtés, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2018,
permettent de répondre au double objectif d’une dématérialisation
complète des procédures d’achat public et du déploiement
d’une démarche d’open data sur les données
essentielles des marchés publics et contrats de concessions.
Le premier arrêté précise les fonctionnalités
et exigences minimales s’imposant aux profils d’acheteurs.
En dehors des fonctionnalités classiques devant être
offertes par lesdits profils aux acheteurs et aux opérateurs
économiques (publication des avis, réception des candidatures
et des offres, questions-réponses avec les entreprises…),
notons notamment que les fonctions suivantes devront être proposées
:
- Mise à disposition des acheteurs d’un formulaire nécessaire
à la publication des données essentielles ;
- Dépôt, réception et conservation des candidatures
présentées sous la forme d’un document unique
de marché européen (DUME) constituant un échange
de données structurées.
Les profils d’acheteurs, qui devront être déclarés
sur le portail Data.gouv.fr, pourront bien entendu proposer d’autres
fonctionnalités, complémentaires à celles exigées
par la réglementation.
Le second arrêté fixe quant à lui les modalités
de publication des données essentielles des marchés
publics et contrats de concession d’un montant égal ou
supérieur à 25 000 € HT (les données relatives
aux modifications de ces contrats devront également être
publiées).
L’arrêté définit notamment la structure
du numéro d’identification unique du contrat (année
de notification + numéro d’ordre interne du contrat comportant
au maximum dix caractères alphanumériques), ainsi que
les listes de données à publier sur les profils d’acheteurs.
Il fixe également les formats (XML ou JSON) dans lesquels ces
données devront être mises à disposition gratuitement,
leurs modalités de consultation et téléchargement,
les délais de publication des données ainsi que leur
durée de disponibilité (5 ans après la fin d’exécution
des prestations).
Afin d’illustrer ces éléments, la DAJ a mis à
disposition deux fiches reprenant en substance les dispositions des
arrêtés précités. La première relative
au profil acheteur en tant que tel, la seconde relative à la
mise à disposition des données essentielles des contrats
de la commande publique.
Enfin, si la date d’entrée en vigueur fixée pour
ces deux textes laisse le temps d’envisager la dématérialisation
sous son meilleur profil, la DAJ a pris soin de préciser qu’il
est loisible aux acheteurs de mettre en œuvre ces dispositions
sans attendre la date fatidique du 1er octobre 2018.
2017-04-14
(A) Données essentielles commande publique
2017-04-14
(A) Fonctionnalités et exigences minimales du profil acheteur
L'infographie comme outil pédagogique pour l'open data
La dématérialisation des données administratives
c'est bien et expliquer cette démarche par le biais d'images
numériques c'est mieux !
Ainsi la DAJ s'inscrit dans une démarche de schématisation
de ses outils pédagogiques à destination de ses lecteurs,
en mettant en ligne 3 fiches infographiques relatives à l'ouverture
des données essentielles des marchés publics et des
contrats de concessions (en application de l'article 107 du Décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
de l'article 94 du Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics de défense ou de sécurité
et de l'article 34 du Décret n°2016-86 relatif aux contrats
de concession).
Ces documents synthétisent les principales informations résultant
de l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données
essentielles dans la commande publique, auquel sont annexés
trois référentiels de publication spécifiques
à chaque type de contrat. Ces derniers visent à garantir
le caractère interopérable des données afin de
permettre leur réutilisation et les rendre comparables.
La DAJ entend faciliter ainsi la compréhension de l’obligation
faite aux acheteurs et autorités concédantes de publier
sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles
de leurs marchés publics ou contrats de concessions pour répondre
à un objectif de transparence des données publiques.
Celles-ci doivent être complètes, primaires, à
jour, accessibles, électroniquement lisibles par une machine,
accessibles sans discrimination, disponibles sous des formats ouverts,
disponibles sous licences ouvertes, accessibles de façon pérenne
en ligne et sans coût d’utilisation.
Il est donc plus aisé de prendre connaissance des acteurs et
données concernées, à quelles fins, à
quel moment, sous quel format ainsi que les modalités de leur
publication et de leur archivage sous forme de graphismes illustrés.
Pour rappel, ces données doivent être publiées
à compter du 1er octobre 2018 pour chaque marché public
dont le montant est supérieur à 25 000 € HT et
pour chaque contrat de concession.
A moyen terme, des référentiels de données dits
« étendus » non obligatoires, (par exemple les
données sur la sous-traitance), devraient être publiés
afin de permettre aux acheteurs qui le souhaiteraient de publier davantage
de données que celles minimales imposées par les textes
en vigueur.
A plus long terme, la généralisation de la dématérialisation
devrait engendrer la création de services innovants et d'actions
plus structurantes afin de faciliter la gestion des données
par les différents acteurs.
Nous vous conseillons à ce titre le graphisme de la DAJ relatif
à "L'ouverture des données de la commande publique
: L'iceberg, ce qu'il reste à faire ?"
2017-04-18
(DAJ) Profil acheteur
2017-04-11
(DAJ) Open data
2017-04-27
(DAJ) Iceberg d'ouverture des données
2017-04-27
(DAJ) Infographie ouverture des données essentielles
2017-04-27
(DAJ) Infographie ouverture des données essentielles défense
et sécurité
2017-04-27
(DAJ) Infographie ouverture des données essentielles
>
Consulter
les archives des brèves juridiques