La brève juridique
n°4 - 10/01/2017
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Par l'application de sa nouvelle règlementation, si
2016 ne fût pas de tout repos pour le droit des marchés publics,
2017 s'annonce comme une année charnière pour la mise en œuvre
progressive vers le "Tout Démat". Ainsi, à compter
du premier janvier, certaines catégories d'acheteurs publics devront
dématérialiser leurs factures, leur recensement économique
et d'éventuels recours administratifs.
Publication du décret relatif au développement de
la facturation électronique
L’arrêté du 9 décembre 2016 a
pour vocation d’expliciter la relation triangulaire qui va se
créer entre l’émetteur de la facture, le portail
Chorus pro, et son destinataire.
Le texte s’attache donc à décrire de quelle façon
les factures peuvent être transmises au portail Chorus, et de
quelle façon celles-ci pourront être récupérées
par leurs destinataires.
Il arrête par ailleurs une liste de « statuts de traitement
», permettant à l’émetteur de la facture
d’être informé de l’état d’avancement
de son traitement.
S’agissant de la transmission des factures via le portail Chorus
Pro (articles 2 à 7 de l’arrêté)
L’arrêté offre à l’émetteur
d’une facture (titulaire et sous-traitant admis au paiement
direct), le choix parmi trois modes de transmission (Article 2) :
• Un mode « flux », dans lequel la transmission
se fait de manière automatisée entre une interface de
télétransmission, et le portail Chorus Pro
• Un mode « portail » qui, quant à lui, nécessite
une saisie manuelle des éléments de facturation, ainsi
qu’une démarche de dépôt des factures sur
le portail Chorus Pro
• Il suppose la création, par l’émetteur,
d’un compte sur le portail de la gestion publique de la DGFIP
• Un mode « service » qui suppose pour sa part que
l’émetteur ait implanté, dans son système
d’information, l’appel aux services mis à disposition
par Chorus Pro.
S’agissant de la récupération des factures par
leurs destinataires sur Chorus Pro (articles 8 à 13 de l’arrêté)
Là encore, les trois modes de récupération (flux,
portail et service) sont mis à la disposition des acheteurs
afin qu’ils puissent récupérer les factures émises
(article 8, I).
L’Etat sera toutefois contraint d’utiliser le mode flux
afin de procéder à la récupération de
ses factures (même article, II).
S’agissant des informations disponibles sur Chorus Pro quant
au statut de traitement des factures (articles 14 et 15)
L’arrêté dresse une liste exhaustive des «
statuts de traitement » permettant à l’émetteur
de la facture d’être informé de l’état
d’avancement de son traitement (comptabilisation, rejet, suspension
par exemple).
Là encore, l’arrêté (article 15, I) offre
aux destinataires le choix de mettre à jour le statut de traitement
selon les trois méthodes (flux, portail ou service).
En revanche, la consultation de ce statut par les émetteurs
de factures se fera obligatoirement par la consultation du site Chorus
Pro.
Dématérialisation du recensement des achats publics
La DAJ à mis à jour le Guide du recensement
économique de l’achat public !
Structuré à l’identique des précédentes
versions (rappel du contexte juridique applicable, modalités
de transmission applicables aux différentes catégories
d’acheteurs, présentation des rubriques de la fiche de
recensement), le guide présente les nouvelles modalités
de recensement qui seront opérationnelles dès le 1er
janvier 2017, et comporte désormais un complément sous
la forme d’un Guide pratique de l’utilisateur de REAP.
Dès le 1er janvier 2017, les déclarants directs à
l’Observatoire Economique de la Commande Publique (établissements
publics nationaux, organismes consulaires, entités telles que
les OPH, SAEM, SEM, etc. non rattachées au réseau de
la DGFIP) passent donc à la dématérialisation
totale du recensement. A compter de cette date, les fiches papier
ne seront plus admises par l’OECP, tant pour les marchés
notifiés en 2016 que pour ceux notifiés en 2017.
En revanche, pour les collectivités territoriales et leurs
établissements publics, la transmission de fiches de recensement
sous format papier reste d’actualité. Ces fiches pourront
être transmises au comptable public, respectivement jusqu’au
28 février 2017 pour les achats notifiés en 2016, et
jusqu’au 28 février 2018 pour les achats notifiés
en 2017.
Toutefois, les collectivités ou établissements publics
qui le souhaitent pourront recourir à la procédure REAP
à partir du 1er janvier prochain. Ces acheteurs pourront transmettre
directement leurs données 2017 à l’OECP jusqu’au
31 mars 2018 et seront alors dispensés de l’envoi des
fiches papier au comptable public.
Enfin, le guide rappelle que l’arrêté fixant les
conditions de recensement économique des contrats de la commande
publique (article 141 du décret relatif aux marchés
publics) n’a pas encore été pris et que les textes
antérieurs relatifs au recensement restent applicables. La
fiche de recensement demeure donc nécessaire pour tout contrat
d'un montant supérieur à 90 000 € HT et doit être
établie sur la base du modèle 2012, moyennant quelques
adaptations mineures liées à l’évolution
de certaines procédures (utilisation de la case « autre
» et de la rubrique « commentaires » pour apporter
des précisions le cas échéant).
Renforcement de la téléprocédure devant les
juridictions administratives
Au début du mois de novembre, un décret
réformant la procédure devant les juridictions administratives,
a été publié au Journal Officiel du 2 novembre
2016, n°2016-1481, relatif à l'utilisation des téléprocédures
devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les
tribunaux administratifs.
Le décret a pour effet de rendre obligatoire l'utilisation
de l'application Télérecours et ce « tant en demande
qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes
publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants,
et les personnes morales de droit privé chargées d'une
mission permanente de service public ».
NB : L’application Télérecours est une application
qui permet de gérer la communication dématérialisée
des requêtes, des mémoires et des actes de procédure
entre les juridictions administratives et les parties. Ce système
de Télérecours est ouvert à l’ensemble
des juridictions françaises, ainsi qu’aux administrations
pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet, ou
le type de la procédure.
Ce décret entre en vigueur dès le 1er janvier 2017.
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