La brève juridique
n°17 - 01/2019
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A quoi ressemble le dessein des opérateurs économiques pour l'année 2019 ? A l'appréhension et la mise en
application des dispositions du nouveau Code de la commande publique sous toutes ses coutures !
A cet effet, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et le gouvernement mettent tout en œuvre, tant
sur le fond, que sur la forme et sur le long terme !
• Sur le fond : les diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
• Sur la forme : la fiche technique et les tableaux de concordance du nouveau Code
• Sur le long terme : une politique publique de l’innovation entérinée
Sur le fond : les diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Le 24 décembre 2018 la DAJ diffusait le décret n° 2018-1225 du 26 décembre portant diverses mesures
relatives aux contrats de la commande publique.
Ce décret vient modifier la réglementation actuelle (le décret 2016-360) et le futur Code de la
commande publique.
Ainsi dans le soulier du Ministère de l'économie et des finances, il convient de découvrir
:
L'expérimentation relative aux achats innovants :
Dans les trois ans à compter de la publication du décret, les acheteurs seront autorisés à passer un
marché sans publicité ni mise en concurrence pour leurs achats
innovants dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 100 000 euros HT.
La révision
des prix :
Une clause de révision de prix est imposée pour
les marchés publics portant notamment sur l’achat de matières premières agricoles et alimentaires, et
de façon plus générale lorsque les prestations sont exposées
« à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques
pendant la période d’exécution des prestations ».
Les ajustements relatifs à la dématérialisation :
L’obligation de mise en ligne du DCE est
limitée aux marchés publics d’un montant égal ou supérieur
à 25 000 euros HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel public à la
concurrence.
La régularisation de la candidature du soumissionnaire peut intervenir dans le cas d’une soumission au
format physique (papier) alors qu’elle aurait dû être faite
de façon dématérialisée. Cette disposition est d'application immédiate.
Les changements en
matière d'exécution financière des marchés de l'Etat avec les PME :
Le taux minimum d’avance passe de 5% à 20% pour les marchés passés par l’Etat, lorsque le titulaire ou
son sous-traitant admis au paiement direct est une PME.
Le taux maximum de retenue de garantie passe de 5% à 3% pour les marchés passés par l’Etat, lorsque le
titulaire est une PME.
L'exception au concours de Maitrise d’œuvre :
Dans la droite ligne de la Loi ELAN, pour les
OPH, les SA d’HLM, les SEM et les centres régionaux des œuvres universitaires
et scolaires (CROUS), le concours n’est plus la procédure de principe pour leurs marchés de maitrise
d’œuvre.
La signature électronique introduite pour les contrats de concession.
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la
commande publique
Sur la forme : la fiche technique et les tableaux de concordance du nouveau Code
Le 27 décembre 2018, la Direction des affaires juridiques mettait à disposition des opérateurs
économiques, des acheteurs et autorités concédantes une fiche technique
ainsi que des tableaux de concordance relatifs à la partie législative et réglementaire du Code de la
commande publique.
Rappelons que ce Code publié le 5 décembre 2018 constitue la nouvelle "boite à outils" pour les
acteurs de la commande publique à compter du 1er avril 2019,
réunissant ainsi plus de 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises,
ainsi que les principales règles issues de la jurisprudence a
dministrative au sein de 1747 articles.
Ces documents, ayant vocation à faciliter
l'appropriation du nouveau monde des contrats de la commande publique,
présentent de façon synthétique le champ d'application du Code, son architecture et la concordance des
textes codifiés.
Ainsi, la fiche pratique définit par partie, par livre et par titre le contenu principal des
dispositions du Code.
Quant aux tableaux de concordance, ils se structurent de 3 colonnes indiquant la nouvelle référence
réglementaire ou législative, le texte officiel qu'elle codifie
et sa correspondance sous l'égide de l'ancienne réglementation.
De quoi appréhender pleinement le contexte à venir, qui ne présente guère de nouveautés au regard des
règles constantes qu'il reprend.
Fiche de la DAJ relative à la présentation du Code de la commande publique
Tableau de concordance Partie législative
Tableau de concordance Partie
réglementaire
Sur le long terme : une politique publique de l’innovation entérinée
Dans la droite ligne des objectifs affichés du gouvernement en matière de performance de ses achats
innovants,
le chapitre Ier du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux
contrats de la commande publique,
entérine des dispositions en matière d'achats innovants à titre expérimental.
Aussi, l'article
1 prévoit qu'à compter du 25 décembre 2018
et sur une période de trois ans, les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité
ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux,
fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100
000 euros hors taxes.
Pour rappel, le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de
production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation
ou organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations
extérieures de l’entreprise.
Ce facilitateur expérimental s'inscrit dans une politique publique de soutien à l'innovation afin de
favoriser la croissance des entreprises innovantes et
d’assurer une meilleure maîtrise de la dépense publique via la performance des achats.
Une
efficience déclarée et contrôlée directement auprès de
l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP). Aussi, conformément à l'arrêté du 26
décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants,
pris pour application de l'article 2 du même décret, les acheteurs devront déclarer cette catégorie de
marchés d'un montant entre 25 000 et 100 000 euros hors taxes
via l'application du Recensement Economique des Achats Publics (REAP). A cet effet, ils devront
apposer la mention "procédure expérimentale innovation" dans
la rubrique "Commentaires" de leur fiche de recensement.
Il convient toutefois de noter le caractère ponctuel de cette procédure, compte tenu de l'ouverture
des données essentielles depuis le 1er octobre 2018
qui devrait effacer le recensement au début des années 2020, permettant ainsi de n'avoir plus qu'un
format unique de données structurées pour les marchés publics.
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la
commande publique / Arrêté du 26 décembre 2018 relatif
à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24
décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
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