Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- le formulaire DC1 complété ;
- le formulaire DC2 complété ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ;
- la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) en cas de redressement judiciaire ;
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du Travail ;
- pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an : le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- pour les personnes assujetties à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou au Registre des entreprises d'Alsace / Moselle, une déclaration de son numéro unique d'identification prévue par l'article 3 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ;
Règles valant pour les rubriques III.1.1 à III.1.3
En cas de cotraitance ou de sous-traitance, les pièces présentées ci-dessus sont exigibles pour tous les opérateurs économiques qui présentent ensemble une candidature et une offre.
L'Entité Adjudicatrice prend en compte les dossiers de candidature des entreprises immatriculées dans tout état membre de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse.
En ce cas, le candidat fournit les documents équivalents à ceux qui sont mentionnés à l'article précédent.
Il est rappelé que, en tout état de cause, tous les documents transmis doivent être présentés en langue française.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Liste et description succincte des critères de sélection :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- copie des trois derniers bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-G);
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (responsabilités civiles et responsabilités dommages aux biens et aux personnes).

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- attestation d'assurance en cours de validité pour les risques professionnels ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le nombre d'agents d'encadrement au cours les trois dernières années ;
- une présentation d'une liste de contrats de transports publics de personnes actuellement en cours d'exécution ou échus depuis moins de trois ans, (marchés et D.S.P. ou autres), mentionnant pour chacun d'entre eux :
- l'acheteur,
- le réseau concerné,
- le montant annuel,
- la date de début et la date de fin ;
- une copie de l'attestation de capacité du gestionnaire de transport de l'entreprise ;
- une copie de la licence communautaire ou intérieure attestant de l'inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageurs, ou à défaut une attestation délivrée par la Direction Régionale de l'Équipement, de l'Aménagement et du Logement aux candidats dont le dossier est en cours d'instruction.
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- déclaration concernant les dépôts, ateliers de maintenance, bureaux, parking de stationnement pour autocars, dont dispose le candidat pour effectuer les services ;