Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Une lettre de candidature formalisée par le DC1 (ou équivalent) signée en original par le candidat se présentant seul ou en cas de groupement par l'ensemble des membres du groupement,
- Un document signé relatif aux pouvoirs (délégation expresse) de la personne habilitée à engager le candidat si celle-ci n'est pas le mandataire social désigné par la loi. La personne signataire doit impérativement indiquer sa qualité dans le DC1 ou la lettre de candidature,
- Si le candidat est en redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés (seules les candidatures des entreprises habilitées par un jugement du tribunal de commerce à poursuivre leurs activités pendant la totalité de la période d'exécution du contrat seront admises),
- Une déclaration sur l'honneur attestant :
? 1° Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 et suivants du Code de la commande publique,
? 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 et suivants du Code de la commande publique, sont exacts.
se référer au RC

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : chiffres d'affaires globaux et résultats nets concernant des prestations similaires à celles objet de la présente concession de service public au cours des trois derniers exercices clos disponibles; bilans et comptes de résultat concernant des prestations similaires à celles objet de la présentes concession pour les trois derniers exercices clos disponibles; bilans ou extrait de bilans du candidat, ou de chacun des membres du groupement le cas échéant, sur les trois derniers exercices clos disponibles.
Les entreprises nouvellement créées qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations sur les trois dernières années ne seront pas évincées sur ce simple fait.
S'il manque le bilan et le compte d'exploitation sur la dernière année, le candidat doit en expliquer les raisons et fournir les trois derniers chiffres d'affaires dont il dispose.
En cas d'incapacité à fournir un ou deux bilans et comptes d'exploitation sur les trois dernières années, le candidat doit en expliquer les raisons et fournir tous les justificatifs.
En cas d'incapacité à fournir trois bilans et comptes d'exploitation le candidat devra en expliquer les raisons et fournir tous les justificatifs (exemple : déclaration appropriée de banque).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Se référer au RC

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat doit démontrer qu'il dispose des capacités techniques (moyens matériels et humains) et professionnelles minimales pour réaliser les prestations qui font l'objet du contrat.
A ce titre, le candidat doit fournir des :
- Renseignements relatifs aux qualifications professionnelles, aux moyens techniques, matériels et humains dont il dispose actuellement pour assurer la qualité de gestion et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
- Références professionnelles détaillées du candidat en rapport avec la mission de service public ou toutes autres références ou tous moyens de nature à démontrer l'aptitude du candidat à exécuter la délégation. Dont la capacité Transport.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Se référer au RC

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