| Objet |
Souscription et gestion de contrats d'assurances couvrant les risques spécifiés ci après par la voie d'une procédure de mise en concurence adaptée en application des articles R2123-1 à R2123-7 du code de la commande publique :
- Lot n°1 - Dommages aux biens
- Lot n°2 - Responsabilité civile
- Lot n°3 - Flotte automobile
- Lot n°4 - Cyber risque
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| Référence |
2024-012 |
| Type de marché |
Services
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| Mode |
Procédure adaptée ouverte
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| Technique d'achat |
Sans objet
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Lieu d'exécution principal
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3384, Route Cezanne
13100 LE THOLONET
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Durée
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48 mois
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| Description |
Marché de fournitures courantes et de services
Chaque candidat peut librement soumissionner à un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots.
Chacun de ces lots peuvent être attribués ensemble ou séparément
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| Code CPV principal |
66510000 - Services d'assurance |
| Forme |
Prestation divisée en lots :
Oui
Les variantes sont exigées : Non
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| Quantité ou étendue |
Valeur estimée hors TVA :
107 000,00 €
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| Lots |
Libellé |
Estimé € HT |
CPV |
| N° 1 |
ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS
Description : L'état du parc immobilier appartenant ou occupé par le souscripteur figure en annexe ; il est entendu que ce parc sera éventuellement actualisé au moment de la prise d'effet des garanties et que les modifications éventuelles (adjonctions ou retraits) seront intégrées à la régularisation intervenant à l'issue du premier exercice.
Garanties demandées :
- incendie / foudre /explosions
- dommages aux appareils électriques et électroniques
- attentats / vandalisme tous dommages
- choc de véhicules appartenant à des tiers / chute d'appareils de navigation aérienne
- dégâts des eaux
- tempêtes / grêle / poids de la neige / catastrophes naturelles
- vol
- bris de glaces
Lieu d'exécution: Commune du Tholonet
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60 000
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66515200
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| N° 2 |
RESPONSABILITE CIVILE GENERALE
Description : Il est entendu que dans les pages qui suivent, les termes "la Ville", "la collectivité" ou "la commune" désignent également dans leur esprit le CCAS et la Caisse des Écoles.
Il est joint en annexe un descriptif du souscripteur ; ces indications n'ont pas pour objet de déterminer des bases contractuelles. Elles ont pour but de donner des informations sur les risques pour en permettre l'appréciation.
Garanties de base :
- responsabilité civile pour l'ensemble des services généraux et annexes gérés par le souscripteur et le CCAS.
- responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeubles pour l'ensemble du patrimoine du souscripteur, y compris terrains, immeubles de rapport, immeubles affectés à des services annexes et toutes installations attachées à des services dont l'exploitation est confiée à des tiers par la voie d'un contrat de concession, affermage, délégation de service public ou toute autre convention, lorsque le souscripteur conserve la responsabilité de propriétaire.
- atteintes accidentelles à l'environnement
- requis civils / stagiaires et collaborateurs bénévoles
- véhicules et/ou embarcations réquisitionnés et mise en fourrière
- RC commettant/besoin du service
- lutte contre l'incendie et périls menaçant la sécurité publique
- faute inexcusable - y compris faute personnelle - et faute intentionnelle
- recours de l'état en réparation des préjudices subis par son personnel et en cas d'actes de violence (Ordonnance du 07/01/1959 - Loi du 07/01/1983 - Décret du 21/10/1983)
- vol par préposés
- responsabilités liées à l'ensemble des compétences visées par les lois de décentralisation
- responsabilité à l'égard des Maire/Adjoints/Conseillers municipaux et Délégués spéciaux
Lieu d'exécution: Commune du Tholonet
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15 000
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66516000
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| N° 3 |
PARC AUTOMOBILE
Description : L'état de la flotte de véhicules du souscripteur figure en annexe ; il est entendu que ce parc sera éventuellement actualisé au moment de la prise d'effet des garanties et que les modifications éventuelles (adjonctions ou retraits) seront intégrées à la régularisation intervenant à l'issue du premier exercice.
Garanties de base :
Pour l'ensemble du parc :
* RESPONSABILITE CIVILE sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels
* DEFENSE ET RECOURS à concurrence de 15 000 €
* VOL / INCENDIE sans franchise
* ASSISTANCE sans franchise kilométrique avec véhicule de remplacement
Pour les véhicules légers (- de 3,5 T) et deux roues de 0 à 5 ans inclus :
* DOMMAGES TOUS ACCIDENTS avec franchise de 300 €
Pour les poids lourds (+ de 3,5 T) et véhicules spéciaux de 0 à 7 ans inclus :
* DOMMAGES TOUS ACCIDENTS avec franchise de 900 €
nb : dans le cadre de l'application de la garantie "dommages tous accidents" déterminée en fonction de l'âge des véhicules, tous seront considérés comme datant du 1er janvier suivant la date indiquée par la carte grise (par exemple : un véhicule léger datant de 7/2020 sera considéré comme étant de 01/2021 et sera assuré en "dommages tous accidents" jusqu'au 31/12/2025). Il est bien entendu que cette convention n'est utilisée que pour déterminer les garanties qui s'appliquent aux véhicules, et en cas d'accident, l'indemnisation interviendra sur la valeur du matériel correspondant à son âge réel.
Lieu d'exécution: Commune du Tholonet
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20 000
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66514110
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| N° 4 |
CYBER RISQUES
Description : Le souscripteur souhaite la souscription d'un contrat cyber risques couvrant notamment les frais et pertes liés à une fraude ou une malveillance informatique.
Un descriptif des moyens informatiques du souscripteur figure en annexe ; il est entendu que ces indications n'ont pas pour objet de déterminer des bases contractuelles. Elles ont pour but de donner des informations sur les risques pour en permettre l'appréciation.
Garanties demandées :
LIMITATION CONTRACTUELLE D'INDEMNITE : 500 00€
Atteinte aux informations / reconstitution des données Sans sous limitation
Vol de données personnelles et frais de notification Sans sous limitation
Fraude / malveillance / cyber extorsion / cyber rançon
/ cyber détournement 50 000 €
Cyber responsabilité civile Sans sous limitation
Atteinte à l'e-réputation 50 000 €
Sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative 50 000 €
Pertes d'exploitation consécutives / frais supplémentaires Sans sous limitation
Assistance / Hotline 24/7 / Gestion de crise 50 000 €
Protection juridique 25 000 €
Lieu d'exécution: Commune du Tholonet
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12 000
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66515411
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| Conditions de participation |
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Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
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Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Liste et description succincte des conditions
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- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Voir Règlement de consultation
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Voir Règlement de consultation
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Voir Règlement de consultation
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Marché réservé :
Non
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Réduction du nombre de candidats : Non
La consultation comporte des tranches : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
Visite obligatoire : Non
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Critères d'attribution
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Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
0.6 : Conditions techniques basées sur le respect optimal des conditions définies sur les cahiers des clauses particulières et l'annexe technique de gestion des assurances
0.4 : Prix
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| Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
administratifs
KIEFFER CAROLINE
Tél : 04 42 66 90 41
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| Documents |
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L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui
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| Offres |
Remise des offres le
04/10/24 à 12h00 au plus tard.
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| Dépôt |
Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée
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| Renseignements complémentaires |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
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Envoi le 30/08/24 à la publication
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