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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

TISSÉO COLLECTIVITÉS (SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMÉRATION TOULOUSAINE)
Mme Stéphanie DOUZAL - Directrice Achat et Commande Publique
7, esplanade Compans Caffarelli
31011 Toulouse - 6
Tél : 05 67 77 80 61
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) de l'entité adjudicatrice : Services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus ;
Objet Missions de prestations intellectuelles :
Missions de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs(Lot 1) et de Contrôle technique (Lot 2)
Référence MA20190264
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRJ23
Durée 48 mois
DESCRIPTION La présente consultation concerne les prestations intellectuelles suivantes : Missions de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs(Lot 1) et de Contrôle technique (Lot 2) - Bâtiments neufs et existants pour Tisséo-Collectivités - Années 2020 à 2023.
La Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) des travailleurs dans le bâtiment (Lot 1) s'exerce pour les phases de conception et/ou de réalisation relatives aux opérations de catégories I, II et III, au sens de l'article R.4531-1 du Code du Travail.
L'intervention du contrôleur technique (Lot 2) est concrétisée par des avis donnés dans les conditions des articles L 111.23 à L 111.26 et R 111.29 à R 111.42 du Code de la construction et de l'habitation. Cette mission de contrôle technique porte sur des ouvrages de Tisséo-Collectivités soumis au contrôle technique soit en application de la loi n°78.12 du 4 janvier 1978, soit par décision de Tisséo-Collectivités.
Code CPV principal 71317000 - Services de conseil en protection et contrôle des risques
Code CPV complémentaire 71631300 - Services de contrôle technique de bâtiments
  71631400 - Services de contrôle technique d'ouvrages de génie civil
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT CPV
N° 1 Coordination en matière de protection de la santé des travailleurs et contrôle des travailleurs et contrôle des travailleurs en vue de lutter contre le travail dissimulé
Description : Conformément aux dispositions de la loi nº 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, le premier objectif est constituée par la réalisation d'une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la
Santé des Travailleurs (SPS), pour les phases de conception et de réalisation, relative aux opérations des catégories 1, 2 et 3, au sens des articles R. 4532-1, L 4532-3, R.4532-4 et suivants du Code du Travail.
Le marché est donc établi en application du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail.
De plus, conformément aux articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail issus du décret n° 92-158 du 20 février 1992, une mission d'assistance technique au maître d'ouvrage pourra s'effectuer dans le cadre de ce marché.
Enfin, un autre élément de mission a pour objet d'assurer un contrôle périodique de présence des travailleurs sur
chantier pendant l'exécution des travaux afin d'assurer au Maître d'Ouvrage de se trouver uniquement en présence d'un personnel appartenant officiellement aux entreprises dudit chantier et enregistré dans leurs registres du personnel, selon les déclarations de l'entreprise.
Informations complémentaires : Lot 1 : Le candidat a l'obligation de proposer une personne physique (Art. R 4532-19 du code travail) dont les compétences en matière de Coordination SPS doivent être justifiées par :
- une expérience professionnelle (Art. R 4532-25 et R 4532-26 du code du travail)
- une attestation de compétence délivrée par un organisme formateur agréé (Art. R 4532-31 du code du travail) depuis moins de 5 ans pour les niveaux 1 & 2 et moins de 3 ans pour le niveau 3 (Art. R 4532-25 et R 4532-26 du code du travail)
et possédant également :
- une attestation individuelle de formation et de compétence pour les travaux en sous-section 4 conformément à l'arrêté du 23 février 2012 indiquant que le candidat est compétent en matière de traitement de l'amiante. 		    80 000 71317000
N° 2 Contrôle Technique
Description : Conformément aux conditions fixées au Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux prestations de contrôle technique et approuvé par le décret N°99-443 du 28 mai 1999 et par la norme NFP 03-100 cités dans le CCTG, le contrôleur technique interviendra dans le domaine constitué par l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement sur lesquels porte la mission. En cas de difficultés particulières et dans la limite de l'article 4.1.7 et conformément à l'article 4.1.8 de la norme NF P 03-100, le contrôleur technique peut être amené à donner un conseil.
Informations complémentaires : Le candidat doit produire les pièces certifiant l'agrément ministériel (article L.111-25 du Code de la Construction Habitation) définie par les articles R.111-29 du Code de la Construction Habitation et l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique.
     320 000 71631300
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Sans objet
Financement Paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes et avance dans les conditions du code de la commande publique.
Le financement de Tisséo Collectivités est assuré par les recettes commerciales, le versement transport et les participations des collectivités membres.
Forme juridique Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Le marché sera conclu avec soit un entrepreneur unique, soit un groupement d'entrepreneurs solidaires, soit un groupement d'entrepreneurs conjoints avec mandataire solidaire.
La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché plusieurs offres, en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membre de plusieurs groupement
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Liste et description succincte des conditions :
Lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété précisant le nom et l'adresse du candidat; si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et du mandataire et répartition des prestations en cas de groupement conjoint
Déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique et notamment au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles sont :
- L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant: Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers
- Les indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans.
- Les indications concernant le chiffre d'affaires annuel spécifique aux prestations objet de l'accord-cadre sur 3 ans.
- L'indication concernant le montant couvert par l'assurance pour risques professionnels
- Les références des principaux services fournis sur 3 ans avec indication du montant, date et destinataire public ou privé
- Les titres d'études et professionnels exigés du prestataire de services ou du contractant lui-même
La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique de l'offre
40 % : Prix
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 29/10/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Les prestations font l'objet d'1 accord-cadre pour chacun des lots, passés en vertu des dispositions de l'article R.2123-1, 1° du Code de la Commande Publique, régissant la procédure adaptée .
Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum passé en application des articles R2162-2 alinéa 2 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique pour chacun des lots.
L'accord-cadre relatif à chacun des lots commence à la date de l'accusé de réception de sa notification pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois 1 an.
Les prestations sont rémunérées avec des prix unitaires.
Le montant maximum sur la totalité de la durée de l'accord cadre du lot 1: Missions de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleur est de 80 000€ H.T. (20 000€ H.T. au maximum par an)
Le montant maximum sur la totalité de la durée de l'accord cadre du lot 2:Contrôle technique est de 320 000€ h.t.(80 000 € H.T. au maximum par an).
Le critère Prix sera évalué sur la base d'un Devis Quantitatif masqué. Le DQE masqué n'est pas fourni aux candidats. Ce Devis Quantitatif Estimatif Masqué est une méthode de notation qui consiste à évaluer le coût de commandes fictives (mais représentatives sur la durée de l'accord-cadre) en multipliant les prix unitaires du BPU fourni par les candidats par des quantités représentatives choisies par l'acheteur avant le lancement de la présente consultation.
Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles auprès du Ministère de l'économie et des finances ou sur le site du MINEFE: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidat.
Le dossier de consultation des entreprises est librement téléchargeable à l'adresse http://tisseo.marches-publics.info/
Aucune transmission papier n'est autorisée.
La transmission dématérialisée est effectuée via le profil d'acheteur suivant : http://tisseo.marches-publics.info
L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales, sans négociation. Toutefois, si Tisséo-Collectivités décide de négocier, les candidats sont informés que seules les trois entreprises les mieux classées, c'est à dire celles dont les offres sont économiquement les plus avantageuses au regard des critères de sélection des offres, seront admises à la phase de négociation. Il est rappelé que les négociations pourront porter sur l'ensemble des éléments présentés par les candidats dans le cadre de leur offre.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par L'application informatique Télérecours, accessible par le lien: http://www.telerecours.fr
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Tisséo Collectivités (Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine)
Direction Achats et Commande publique
7, esplanade Compans Caffarelli
BP 11120 31011 Toulouse Cedex 06
Tél : 05 67 77 80 61 - Fax : 05 67 77 80 16
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07
Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Toute décision pourra faire l'objet d'un recours :
- conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet
- conformément aux dispositions de l'article L.551-5 du Code de la justice administrative avant la conclusion du contrat (référé pré contractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat)
- conformément aux dispositions de l'article L.551-13 du Code de la justice administrative, après la conclusion du contrat
- conformément aux dispositions de l'article L.521-1 du Code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
  Envoi le 07/10/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 07/10/19 à 11h10

 

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