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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

VILLE DE COURBEVOIE
M. le Maire
Hôtel de Ville
Service Commande Publique
92401 Courbevoie - Cedex
Tél : 01 71 05 71 92 - Fax : 01 71 05 73 40
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Prestations de capture, ramassage, transport des animaux errants, dangereux, blessés, maltraités ou morts sur la commune de Courbevoie et accueil et gestion de la fourrière animale
Référence 15S0060
Nature Services
Type Catégorie de services n°27
Autres services
Mode Procédure adaptée , en application de l'article 30 du code des marchés publics
Code NUTS FR105
Durée 12 mois à compter de la notification du marché.
DESCRIPTION Le présent marché est lancé en raison de l'absence de fourrière animale sur le territoire de la commune et de l'obligation du code rural et de la pêche maritime (articles L 211-22 à L 211-24, articles L211-11 à L211-16 ) et du code général des collectivités territoriales (article L 2212-2).
La consultation est passée selon la procédure adaptée en application de l'article 30 du Code des Marchés Publics car ce marché de service entre dans la catégorie de service n° 27 Autres services de l'annexe VII du règlement de la commission N° 213/2008 du 28 novembre 2007.
Code CPV principal 98380000 - Services de chenils
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : NON
Forme Prestation divisée en lots : oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Marché à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics pour le lot 1 et marché forfaitaire pour le lot 2
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Le marché est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Le marché est reconductible de manière tacite 3 fois, pour une période de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois. La date prévisionnelle du début d'exécution est fixée au 1er janvier 2016.
Lots Libellé
N° 1 Capture, ramassage, transport des animaux errants, dangereux, blessés ou morts, trouvés sur le territoire de la commune de Courbevoie et conduite à la fourrière animale
Informations complémentaires : Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande sans montant minimum de commande annuel et avec un montant maximum annuel de commande de 6 000,00 € HT.
N° 2 Accueil des animaux en fourrière et gestion de la fourrière animale
Informations complémentaires : Le lot 2 est traité à prix forfaitaires selon le prix par habitant figurant à l'acte d'engagement et selon le nombre total d'habitants indiqué par l'INSEE.
Conditions relatives au contrat
Financement Paiement sous 30 jours par mandat administratif.
Autofinancement sur le budget municipal.
Forme juridique Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 51-ii du Code des marchés publics.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique

Autres renseignements demandés :
- Lettre de candidature DC1 (anciennement DC4) et Déclaration du Candidat DC2 (anciennement DC5) disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
- Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
- NOTI2 (DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification)
- Copie du pouvoir de la personne habilitée à engager la société.
- Un justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, le cas échéant (KBIS).
  Marché réservé : NON
  La participation est réservée à une profession particulière : OUI
Les agréments et qualification nécessaires :
Pour le lot 1 :
- Techniciens qualifiés titulaires de certificat de capacité, formés à la capture d'animaux
- Véhicules et locaux agrées par la DDPP
- Autorisation délivrée de transport des animaux
Pour le lot 2 :
- Vétérinaire diplômé titulaire d'un mandat sanitaire
- Véhicules et locaux agrées par la DDPP
- Techniciens qualifiés titulaires de certificat de capacité
Critères d'attribution
Pour le lot 1, les critères de sélection des offres sont les suivants:
Critère 1: valeur Technique jugée sur le mémoire technique à hauteur de 50 points décomposés en 10 sous critère suivants:
1) Nombre d'intervenants dédiés à la prestation (4 points)
2) Formation et qualification des intervenants (5 points)
3) Nombre de véhicules dédiés à la prestation (4 points)
4) Méthodologie d'entretien, nettoyage et désinfection des véhicules et du matériel (4 points)
5) Equipement des véhicules (cages, ventilation, signalisation) (4 points)
6) Description du matériel de capture (3 points)
7) Description de la fourrière ou de la pré-fourrière où seront transférés les animaux (3 points)
8) Horaires où la Ville peut contacter le prestataire (horaires de journée, astreinte) (3 points)
9) Méthodologie générale d'intervention (15 points)
10) Modalités de transport de l'animal jusqu'à la fourrière du titulaire du lot 2 (5 points)
Critère 2: Prix jugé le total du Devis Quantitatif Estimatif à hauteur de 30 points
Critères 3: délais d'exécution de 3 heures maximum pour les interventions classiques et de 2 heures maximum pour les interventions urgentes indiqués dans l'acte d'engagement à hauteur de 20 points
Pour le lot 2, les critères de sélection des offres sont les suivants:
Critère 1 : valeur technique à hauteur de 60 points jugé sur le mémoire technique et décomposé selon les 7 sous-critères suivants:
1) Description de la fourrière (implantation géographique, capacité d'accueil des animaux, horaires d'ouverture, autres communes utilisatrices…) (10 points)
2) Méthodologie de prise en charge des animaux (vivants, décédés, blessés, placés, dangereux…) (15 points)
3) Traitement sur site des animaux (soins, nourrissage, conditions de vie, relation avec les associations, existence d'une charte éthique) (15 points)
4) Moyens humains affectés à la fourrière (nombre de salariés, qualification, formation…) (10 points)
5) Fourniture du règlement interne de la fourrière (3 points)
6) Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux (5 points)
7) Transmission des rapports en chaque fin de mois et un bilan global annuel à la ville de Courbevoie, exemplaire fourni en modèle (2 points)
Critère 2: Prix jugé sur le montant selon le nombre d'habitant indiqué à l'acte d'engagement à hauteur de 40 points
Renseignements
administratifs
Ville de Courbevoie
Service de la Commande Publique
Hôtel de Ville
1 rue Albert Simonin
92401 Courbevoie
Tél : 01 71 05 71 92 - Fax : 01 71 05 73 40

Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 19/11/15 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.info/accueil.htm
Les candidatures et offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur avant les date et heure limites indiquées dans le présent avis. En cas de remise papier le candidat devra joindre également la candidature et l'offre sur CD-ROM.
Elles peuvent être transmises par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur (http://www.marches-publics.info/accueil.htm), ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé dans les locaux du pouvoir adjudicateur.
Documents à fournir au titre de l'offre:
1.L'acte d'engagement rempli, daté, paraphé et signé pour le lot considéré.
2.Bordereau des Prix Unitaires (BPU) pour le lot 1, rempli par le candidat, daté et signé
3.Devis Quantitatif Estimatif (DQE) pour le lot 1 rempli par le candidat
4.Pour le lot n°1, un mémoire technique indiquant le déroulement de la prestation avec notamment les points suivants:
-Les effectifs dédiés à l'exécution du marché (agents dédiés, formation et qualification...)
-Les moyens matériels dédiés à l'exécution du marché : véhicules (nombre, équipements, entretien ...), matériel de capture, description du transfert des animaux à la fourrière ou à la pré-fourrière ...
-Méthodologie d'intervention, méthodologie générale
-Modalités de transport de l'animal jusqu'à la fourrière du titulaire du lot 2
4.Pour le lot n°2, un mémoire technique indiquant le déroulement de la prestation avec notamment les points suivants:
-Description détaillée de la fourrière, des moyens humains affectés et des procédures de nettoyage et de désinfection des locaux
-Méthodologie de prise en charge des animaux et de leur traitement sur site
-Transmission des rapports en chaque fin de mois et un bilan global annuel à la ville de Courbevoie, fournir un exemplaire en modèle
-Le Système de suivi des entrées et sorties des animaux, capturés sur la commune, proposé par le candidat et qui pourra être mis à disposition du Service Communal d'Hygiène et de Santé
-Partenariat avec des associations de protection animale, destinataires des animaux non réclamés
-Le règlement interne de la fourrière
- un RIB
Des négociations pourront avoir lieu d'après les modalités indiquées à l'article 5.6 du règlement de consultation.
Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment décider de ne pas donner suite à la présente procédure pour des motifs d'intérêt général.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 bd de l'Hautil
BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 bd de l'Hautil
BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59
  Envoi le 30/10/15 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 30/10/15 à 16h10

 

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