POSER UNE QUESTION A L'ACHETEUR PUBLIC A PROPOS DE LA CONSULTATION

Réponse

Bonjour,

veuillez trouver ci dessous réponse aux questions posées. Cordialement.

Le tableau de garanties des fonctionnaires territoriaux indique une franchise de 90 jours continus / discontinus en incapacité de travail.
Pouvez-vous confirmer que, pour cette catégorie de personnel, le point de départ de la garantie incapacité est le début du demi traitement, c'est-à-dire 90 jours en cas de CMO, début de la 2ème année en cas de CLM et début de la 4ème année en cas de CLD et que l'assureur doit couvrir, en plus, le RI en cas de CLM/CLD sur le PT à hauteur de 90% de la rémunération nette dès le 1er jour d'arrêt ? le complement sur l'IFSE (RI) est à partir de 90 jours de CMO et dès le 1er jour de CLM , CLD , grave maladie .

Confirmez-vous que la prise en charge du RI en cas de CMO sur le PT n'est pas demandée ? oui

L'article 3.2.2 stipule que l'organisme assureur verse une allocation Frais d'obsèques en cas décès d'un enfant de 12 ans ou plus et qu'en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans les frais d'obsèques sont limités aux dépenses réelles supportées. L'article L.132-3 du code des assurances et L. 223-5 du code de la mutualité interdisent de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans. Confirmez-vous que le la garantie Frais d'obsèques ne s'appliquera pas du tout en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans, même limité aux dépenses réelles supportées ?

Pour les moins de douze il ne s'agit de verser une allocation mais de rembourser des frais d'obsèques sans dépasser le montant de l'allocation prévue pour le plus de 12ans. Le candidat est libre d'opposer une réserve.

Pouvez-vous confirmer que la base d'indemnisation de la garantie Décès/PTIA est égale à 100% du traitement de référence annuel brut ? OUI
Le tableau de garanties indique que la base d'indemnisation de la garantie Rente éducation est égale à 10% du traitement de référence mensuelle brute. La garantie, ne serait-elle pas égale à 10% du traitement de référence annuelle brute ? comme elle est versée semestriellement sur justificatif de scolarité, elle se calcule généralement sur le dernier traitement brut mensuel ou le 1/12 du traitement Brut annuel.

L'article 5.7.1 du CCP indique que la cotisation relative aux garanties retenues cesse d'être due pendant toute la durée de versement des prestations en cas d'arrêt total de travail. Qu'entendez-vous par « arrêt total de travail » ? L'agent, est-il en incapacité temporaire de travail ? OUI en invalidité ? OUI
L'exonération de cotisations, s'applique-t-elle uniquement en cas de versement de prestations invalidité NON dès que l'agent reçoit une indemnisation de la part de l'assureur (indemnité journalière ou rente d'invalidité).

Liste des questions

Question n°7

Bonjour,

Le tableau de garanties des fonctionnaires territoriaux indique une franchise de 90 jours continus / discontinus en incapacité de travail.
Pouvez-vous confirmer que, pour cette catégorie de personnel, le point de départ de la garantie incapacité est le début du demi traitement, c’est-à-dire 90 jours en cas de CMO, début de la 2ème année en cas de CLM et début de la 4ème année en cas de CLD et que l’assureur doit couvrir, en plus, le RI en cas de CLM/CLD sur le PT à hauteur de 90% de la rémunération nette dès le 1er jour d’arrêt ?

Confirmez-vous que la prise en charge du RI en cas de CMO sur le PT n’est pas demandée ?

L’article 3.2.2 stipule que l’organisme assureur verse une allocation Frais d’obsèques en cas décès d’un enfant de 12 ans ou plus et qu’en cas de décès d’un enfant de moins de 12 ans les frais d’obsèques sont limités aux dépenses réelles supportées. L’article L.132-3 du code des assurances et L. 223-5 du code de la mutualité interdisent de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans. Confirmez-vous que le la garantie Frais d’obsèques ne s’appliquera pas du tout en cas de décès d’un enfant de moins de 12 ans, même limité aux dépenses réelles supportées ?


Pouvez-vous confirmer que la base d’indemnisation de la garantie Décès/PTIA est égale à 100% du traitement de référence annuel brut ?

Le tableau de garanties indique que la base d’indemnisation de la garantie Rente éducation est égale à 10% du traitement de référence mensuelle brute. La garantie, ne serait-elle pas égale à 10% du traitement de référence annuelle brute ?

L’article 5.7.1 du CCP indique que la cotisation relative aux garanties retenues cesse d’être due pendant toute la durée de versement des prestations en cas d’arrêt total de travail. Qu’entendez-vous par « arrêt total de travail » ? L’agent, est-il en incapacité temporaire de travail ? en invalidité ?

L’exonération de cotisations, s’applique-t-elle uniquement en cas de versement de prestations invalidité ?

Réponse

Bonjour,

veuillez trouver-ci dessous réponse aux questions posées.

Cordialement.

Dans le cadre de votre consultation, merci de bien vouloir nous mettre à disposition vos comptes de résultats,  ils sont dans le CCP sauf 2023 non connu à ce jour

vos garanties actuelles : 95% Traitement +NBI++CTI+IFSE, avec prise en charge de l'IFSE dès le 1er jour de CLM, CLD ou grave maladie

et vos taux du contrat actuel : 1.07 pour les ASFAM et 1.45 pour les agents

Liste des questions

Question n°6

Bonjour,
Dans le cadre de votre consultation, merci de bien vouloir nous mettre à disposition vos comptes de résultats, vos garanties actuelles et vos taux du contrat actuel.
Nous vous remercions par avance,
Cordialement.

Réponse

Bonjour,

veuillez trouver ci-dessous réponse aux questions posées.

Cordialement,

Pouvez-vous nous transmettre la sinistralité spécifique des ASFAM ? nous avons mis les chiffres 2023 dans le CCP

Merci de nous confirmer que vous souhaitez pour les agents CNRACL une garantie invalidité uniquement avec un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL supérieur ou égal à 50% ? Si oui, cela implique que tous les agents invalides à -50% ne percevront aucune prestation invalidité :  nous confirmons ce choix

Confirmez-vous pour l'alternative 2 que le niveau de garantie Invalidité est 90 % et non 95% comme le maintien de salaire ? on reste sur 90% pour l'invalidité

Merci de nous confirmer que pour tous les assistants familiaux, quelle que soit leur ancienneté, nous devrons prendre en charge le maintien de salaire à compter du 61ème jour ?

le code de l'action sociale prévoit une ancienneté d'un an auprès du 1er employeur, il faut donc en tenir compte et l'indemnisation interviendra à minima au 61ème jour, déduction faite des sommes versées par l'employeur

Confirmez-vous que le versement de l'indemnité journalière ne peut pas excéder 1095 jours par pathologie et non par arrêt ? il s'agit d'une erreur il faut bien prendre par arrêt

Liste des questions

Question n°5

Bonjour,
Pouvez-vous nous transmettre la sinistralité spécifique des ASFAM ?
Merci de nous confirmer que vous souhaitez pour les agents CNRACL une garantie invalidité uniquement avec un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL supérieur ou égal à 50% ? Si oui, cela implique que tous les agents invalides à -50% ne percevront aucune prestation invalidité.
Confirmez-vous pour l’alternative 2 que le niveau de garantie Invalidité est 90 % et non 95% comme le maintien de salaire ?
Merci de nous confirmer que pour tous les assistants familiaux, quelle que soit leur ancienneté, nous devrons prendre en charge le maintien de salaire à compter du 61ème jour ?
Confirmez-vous que le versement de l’indemnité journalière ne peut pas excéder 1095 jours par pathologie et non par arrêt ?

IMPORTANT : ERRATUM suite à la réponse faite à la question n° 4

le montant salaire ASFAM communiqué précedemment est erroné, il faut retenir le montant de 13 698 958 €.

Dans le chiffre donné  étaient inclus des contractuels de droit public non ASFAM.

Vous priant de bien vouloir excuser cette erreur.

Cordialement,

Réponse

Vous trouverez ci desous réponse à la question posée.

Bonjour,
il s'agit bien de la base brute des ASFAM pour 2023, la cotisation prévoyance est appliquée sur cette base.
Cordialement

Liste des questions

Question n°4

Bonjour,

-Vous indiquez plus de 20M€ pour 323 ASFAM, soit une moyenne annuelle de 64k€. Pouvez-vous vérifier et corriger les données ?

Réponse

Bonjour,

vous trouverez ci dessous réponse aux questions posées.

• Pouvez-vous nous transmette les garanties actuelles ? Pour les titulaires et contractuels, 95% du traitement indiciaire+NBI net et 95% de l'IFSE mensuelle. Pour cette dernière, le versement intervient dès le 1er jour en cas de CLM, CLD ou Grave Maladie. Pour les ASFAM, 95% du traitement moyen de référence déduction faite des sommes perçues (IJ sécurité sociale).
• - Quel est le montant de la participation prévu pour le 1er Janvier 2025 ? Ce montant n'est à ce jour pas arrêté.
• - Pouvez-vous nous transmettre les résultats 2023 ? Nous sommes toujours dans l'attente du retour des éléments par notre assureur.
• - La répartition de l'effectif des assistantes familiales en page 19 des clauses particulières nous semble erronée. Les annexes 2, 3 et 4 du CCP ont été rectifiées.
  Cordialement

Liste des questions

Question n°3

Bonjour,

- Pouvez-vous nous transmette les garanties actuelles ?
- Quel est le montant de la participation prévu pour le 1er Janvier 2025 ?
- Pouvez-vous nous transmettre les résultats 2023 ?
- La répartition de l’effectif des assistantes familiales en page 19 des clauses particulières nous semble erronée.

Cordialement

AWS-Achat
Avenue Web Systèmes SASU - 38 Rue de la Tuilerie - 38170 Seyssinet-Pariset

Réponse

Bonjour,

veuillez trouver ci dessous réponse à la question posée.

La sinistralité et la rémunération propres aux agents et aux ASFAM sont présentées dans les annexes 2 e 3 et 4 du CCP dont vous trouverez en pièce jointe un exemplaire rectifié . En effet, les annexes transmises dans le DCE comportaient des anomalies.

Cordialement

Liste des questions

Question n°2

Bonjour,
Il est demandé une tarification spécifique pour les Assistants familiaux. Pouvez-vous nous transmettre la sinistralité et la rémunération propres aux assistants familiaux et celles propres aux agents ?

Réponse

Bonjour,

le CCP (document WORD dans lequel se trouvent ces fichiers excel) est en mode "protégé" à l'ouverture. il convient d'activer la modification du document pour ensuite pouvoir double cliquer sur les fichiers joints.

Si le problème persiste, merci de nous le signaler.

Cordialement,

Liste des questions

Question n°1

Bonjour,
Des fichiers Excel sont intégrés dans le CCP, malheureusement nous n'arrivons pas à les consulter.
Pourriez-vous nous les renvoyer individuellement ?
Cordialement