POSER UNE QUESTION A L'ACHETEUR PUBLIC A PROPOS DE LA CONSULTATION

Réponse

Madame, Monsieur, bonjour,

La prestation B "Publication d'annonces" ne fait pas l'objet d'une réponse financière dans le cadre de cette consultation. Son prix est dépendant du support de publication qui peut différer selon le profil de poste considéré. La réponse financière pourra avoir lieu notamment lors de la passation des marchés subséquents. Le paiement sera effectué après présentation de la facture du support de publication par le titulaire.

Bien à vous,

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Question n°11

Bonjour,
Vous indiquez une prestation B liée au lot 1. Cependant, nous ne retrouvons pas de prestation B sur le cadre de réponse financier associé au lot 1. Comment chiffrer la prestation B dans ce cas ?
Merci à vous,

Réponse

Madame, Monsieur, bonjour,

Oui. Par ailleurs, il est précisé que dans la fonction publique, les contractuels ne peuvent être recrutés en CDI à l'exception de ceux qui bénéficieraient déjà d'un tel contrat de droit public par le principe de la transposabilité du CDI de droit public au sein des trois fonctions publiques.

Bien à vous,

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Question n°10

Bonjour,
Vous précisez à titre indicatif, que les contrats proposés aux candidats ne sont pas nécessairement à temps plein et peuvent prendre la forme de contrats d’intérim.
Faut il comprendre que les postes à pourvoir ne sont pas que des CDI vous pourrez nous passer des commandes en intérim ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

Réponse

Madame, Monsieur, bonjour,

Les réponses sont formulées en rouge et sous chaque question.

Bonjour,
Pouvez-vous nous confirmer que pour la recherche de candidats, le titulaire ne serait pas soumis à des pénalités dans l'hypothèse où malgré ses recherches, aucune candidature pertinente n'était trouvée ? En effet, cette partie de la prestation obéit à un aléa hors du contrôle du titulaire (disponibilité ou non du ou des profils demandés sur un bassin d'emploi déterminé à un instant T), ce dernier ne pouvant qu'engager les meilleures diligences possibles pour trouver des candidats, sans garantie de succès. 

Hors les cas contractuellement définis, les pénalités ne s'appliquent pas.  

S'agissant de la conformité à la réglementation en matière de données personnelles (notamment au RGPD), pouvez-vous nous confirmer que le marché obéira aux considérations suivantes, en conformité avec la pratique de la profession et la position de la CNIL ? (1) le titulaire est « responsable de traitement » pour les données des candidats qui proviennent de son propre vivier de candidatures (il s'agit là du coeur d'activité du titulaire, lequel ne peut par exemple se permettre de supprimer ces données à première demande) ; (2) le titulaire est « sous-traitant de données » lorsque l'acheteur public impose au titulaire un ou plusieurs outils d'évaluation hors du contrôle du titulaire.

Ainsi, accepteriez-vous que nous vous proposions notre propre annexe protection des données personnelles qui prend en compte les deux aspects de la relation acheteur public/titulaire applicable aux prestations de recrutement ?
Bien cordialement, 

 Les variantes (outre la cariante de présentation des demandes de paiement) sont interdites dans le cadre de cette consultation. Une question analogue à celle posée a auparavant fait l'objet d'une réponse qui est consultable sur le profil d'Acheteur.

Bien à vous,

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Question n°8

Bonjour,

Pouvez-vous nous confirmer que pour la recherche de candidats, le titulaire ne serait pas soumis à des pénalités dans l’hypothèse où malgré ses recherches, aucune candidature pertinente n’était trouvée ? En effet, cette partie de la prestation obéit à un aléa hors du contrôle du titulaire (disponibilité ou non du ou des profils demandés sur un bassin d’emploi déterminé à un instant T), ce dernier ne pouvant qu’engager les meilleures diligences possibles pour trouver des candidats, sans garantie de succès.

S’agissant de la conformité à la réglementation en matière de données personnelles (notamment au RGPD), pouvez-vous nous confirmer que le marché obéira aux considérations suivantes, en conformité avec la pratique de la profession et la position de la CNIL ? (1) le titulaire est « responsable de traitement » pour les données des candidats qui proviennent de son propre vivier de candidatures (il s’agit là du cœur d’activité du titulaire, lequel ne peut par exemple se permettre de supprimer ces données à première demande) ; (2) le titulaire est « sous-traitant de données » lorsque l’acheteur public impose au titulaire un ou plusieurs outils d’évaluation hors du contrôle du titulaire.
Ainsi, accepteriez-vous que nous vous proposions notre propre annexe “protection des données personnelles” qui prend en compte les deux aspects de la relation acheteur public/titulaire applicable aux prestations de recrutement ?

Bien cordialement,

Réponse

Madame, Monsieur, bonjour,

L'annexe 1 : Répartition des métiers par groupes de fonctions, pièce commune du DCE, a été délibéré et approuvé par le comité social territorial. La différenciation demandée n'est pas possible. Il conviendra ainsi d'indiquer le meilleur prix pour ces catégories  à l'occasion de la réponse financière. Il est à noter toutefois que le fonctionnement de l'accord-cadre faisant l'objet de la présente consultation : est à marchés subséquents et que le prix, est un critère de sélection du titulaire du marché subséquent. Pour déterminer le prix de la prestation proposée, il vous sera communiqué précisément le profil de poste concerné (médecin ou infirmière)/

Bien à vous,

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Question n°9

Bonjour,
Concernant le BPU du lot 3, sur les postes A4-2 et B3, Pouvez-vous différencier les différentes qualifications concernées? En effet, le prix de la prestation ne sera pas identique pour un médecin et une infirmière.
Bien cordialement,

Réponse

Madame Monsieur, bonjour,

Les réponses sont apportées en rouge ensuite de chaque question.

Bonjour,
Quelles sont les fourchettes de rémunération des postes à pourvoir ?

Les fourchettes de rémunérations sont à définir par le pouvoir adjudicateur pour chaque profil de poste, à la survenance du besoin. Conséquemment, il ne peut être communiqué au stade de la consultation.

En ce qui concerne la réponse technique, sommes-nous autorisés à répondre sous format PPT en respectant votre plan ? 

Oui.

Devons-nous faire une réponse technique par lot ou pouvons-nous faire une réponse technique regroupant les 4 lots ? 

Vous pouvez faire une réponse technique pour tous les lots en prenant en compte les spécificités de chaque lot. Il conviendra de prendre soin de déposer cette réponse technique pour tous les lots auxquels vous souhaitez répondre et de candidater pour tous les lots y afférents.

Quelle est la durée de la période d'essai pour les 4 lots ? 

La durée de la période d'essai dépend de la durée du contrat proposée. Elle peut être renouvelé&e au regard de la manière de servir.

Pouvez-vous préciser le volume des besoins pour les 4 lots ? 

S'agissant d'une consultation pour un accord cadre reconductible jusque 3 fois avec des prix unitaires, il n'est pas possible d'en communiquer le volume.

Pouvez-vous préciser le délai de paiement ? 

Cet élément est décrit dans le CCP.

Pouvez-vous préciser quel modèle de facturation envisagez-vous ? Envisagez-vous une facturation avec acomptes ? Si oui, pouvons-nous facturer en trois phases :
Au lancement de la recherche de candidats,
À l'envoi de la shortlist ou dès validation du premier candidat pour passer un entretien,
À la signature de la promesse d'embauche.
ou au succès, c'est-à-dire à l'embauche du candidat. 

Les modalités de paiement, de présentation des demandes de paiements sont décrites dans le CCP et dans le RC.

Bien à vous,

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Question n°7

Bonjour,

Quelles sont les fourchettes de rémunération des postes à pourvoir ?

En ce qui concerne la réponse technique, sommes-nous autorisés à répondre sous format PPT en respectant votre plan ?

Devons-nous faire une réponse technique par lot ou pouvons-nous faire une réponse technique regroupant les 4 lots ?

Quelle est la durée de la période d’essai pour les 4 lots ?

Pouvez-vous préciser le volume des besoins pour les 4 lots ?

Pouvez-vous préciser le délai de paiement ?

Pouvez-vous préciser quel modèle de facturation envisagez-vous ? Envisagez-vous une facturation avec acomptes ? Si oui, pouvons-nous facturer en trois phases :
Au lancement de la recherche de candidats,
À l'envoi de la shortlist ou dès validation du premier candidat pour passer un entretien,
À la signature de la promesse d'embauche.
ou au succès, c'est-à-dire à l'embauche du candidat.

Bien cordialement,

Réponse

Madame, Monsieur, bonjour,
 
La question a déjà fait l'objet d'une réponse détaillant le mode de rémunération. Aucune autre réponse ne sera adressée pour cette question.
 
Bien à vous, 

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Question n°6

Bonjour,

Excusez-moi d’insister mais dans votre réponse datée du 18/06/24 à 11h18 vous ne répondez toujours pas à ma question. Quand vous indiquez que : « A titre indicatif, il est précisé que le titulaire ne recevra aucune indemnité dans l'hypothèse où des candidats, qu'il aurait présentés à la Ville, seraient recrutés sur un autre profil de poste que celui faisant l'objet du marché subséquent. », cela sous-entend-il que la ville ne serait pas redevable d’honoraires si toutefois elle recrutait un des candidats présentés par notre cabinet sur un autre poste que celui faisant objet du marché subséquent. Nous confirmez-vous qu’il s’agit bien de cela ?

Merci

Réponse

Madame, Monsieur, bonjour,

Les réponses apportées sont indiquées en rouge ensuite de chaque question.

Bonjour,

Question 1: Dans le BPU, concernant la prestation D: Pouvez-vous nous préciser à quel endroit pouvons-nous indiquer les prix si nous avons une pour une prestation de recrutement ou d'intérim (CDD "Semaine, mois", vacation, intérim) ?

 Les missions qui pourraient vous être confiées sont décrites dans le CCP. Elles sont identiques, quel que soit la nature du contrat (CCD ou Interim). Ainsi, il n'y a pas de distinction faite dans le cadre de réponse financier. 

Question 2: Pouvez-vous nous préciser le type de structures concernées par ce marché? 

Le besoin décrit est global, c'est à dire pour tout recrutement au sein de la Ville. Ainsi, aucune structure particulière ne peut être identifiée.

Question 3: Concernant les pénalités, qu'entendez-vous par un manquement constaté et à partir de quelle date est-elle appliquée? 

Il est entendu que si une obligation, telle que décrite dans une pièce contractuelle, n'était pas respectée, elle pourrait occasionner le paiement d'une pénalité. En ce qui concerne la pénalité forfaitaire à laquelle il est fait référence, la simple constatation du pouvoir adjudicateur suffit à ce que la condition soit vérifiée, sans condition de date. 

Question 4: Est-il prévu une prestation d'intérim et de remplacement? 

Les prestations attendues sont décrites dans les documents de la consultation.

Bien à vous,

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Question n°5

Bonjour,
Question 1: Dans le BPU, concernant la prestation D: Pouvez-vous nous préciser à quel endroit pouvons-nous indiquer les prix si nous avons une pour une prestation de recrutement ou d'intérim (CDD "Semaine, mois", vacation, intérim)?
Question 2: Pouvez-vous nous préciser le type de structures concernées par ce marché?
Question 3: Concernant les pénalités, qu'entendez-vous par un manquement constaté et à partir de quelle date est-elle appliquée?
Question 4: Est-il prévu une prestation d'intérim et de remplacement?
Bien cordialement,

Réponse

Madame, Monsieur, bonjour,

La réponse qui a été auparavant formulée est maintenue. Le premier acompte étant versé à l'issue de la mission expression du besoin, et le 2e acompte à la présentation des premiers candidats (article 9.1 du CCP), seul le solde ne pourrait être versé. Vous ne pourrez en conséquence prétendre au paiement de l'intégralité de la mission. 

Bien à vous,

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Question n°4

Bonjour,

A la question : Vous précisez que « A titre indicatif, il est précisé que le titulaire ne recevra aucune indemnité dans l'hypothèse où des candidats, qu'il aurait présentés à la Ville, seraient recrutés sur un autre profil de poste que celui faisant l'objet du marché subséquent. ». Nous ne pouvons y consentir, en effet dans le cadre où la ville embaucherait un candidat présenté par notre cabinet, les honoraires seraient dus puisque la prestation aurait été réalisée quand bien même le candidat serait recruté sur un autre poste. Consentez-vous à supprimer cette clause ?
Vous répondez : Non. La mission qui vous est confiée ne serait pas accomplie puisque le poste qui fait l'objet du marché subséquent est toujours ouvert. Le service, n'étant pas fait, le solde ne serait pas payé.

Cependant, notre question n’est pas de savoir si le solde du recrutement qui fait l’objet du marché subséquent est dû si celui-ci est toujours ouvert. Il me semble que cette clause sous-entend que la ville ne serait pas redevable d’honoraires si toutefois elle recrutait un des candidats présentés par notre cabinet sur un autre poste que celui faisant objet du marché subséquent. Nous confirmez vous qu’il s’agit bien de cela ?

Merci

AWS-Achat
Avenue Web Systèmes SASU - 38 Rue de la Tuilerie - 38170 Seyssinet-Pariset

Réponse

Madame, Monsieur, bonjour,

Les actes d'engagement et cadres de réponse financier sont dans les dossiers correspondants aux lots concernés.

Il n'y a pas e CCTP (les clauses techniques sont décrites dans le CCP).

Il n'y a pas de cadre de réponse technique.

Les formulaires de déclaration de candidature sont téléchargeables à l'adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Bien à vous,

Les f

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Question n°3

Bonjour,

Après avoir téléchargé le DCE, nous avons constaté l'absence de certaines pièces, notamment l'Acte d'engagement, les BPU, le Cadre de Réponse Technique, le CCTP, ainsi que les formulaires DC1 et DC2.
Nous vous remercions pour votre promptitude à corriger le DCE.

Bien à vous.

Réponse

Madame, Monsieur, bonjour,

Les réponses sont apportées en rouge après chaque question posée.

Bien à vous,

Q1 : L'article 9.1.1 Modalités relatives à la prestation A « Mission de recrutement » pose l'échéancier de règlement envisagé par la Ville et dans ce cadre le « Premier acompte versé à l'issue de la mission « Expression du besoin : préparation du profil de poste et conseil » comprenant la chasse de tête le cas échéant : 40 % du montant prévu pour l'exécution de la « Mission de recrutement » pour un profil de poste ».
Pourriez-vous nous confirmer que ce premier acompte interviendrait bien à l'issue de la phase d'expression du besoin mais avant la mise en oeuvre d'une éventuelle chasse de tête ?

Oui.

Q2 (double question portant sur l'article 10.1.1.2 « Obligation de résultat et garantie » du CCP dont la première partie est reproduite ci-dessous)
« Le titulaire est tenu à une obligation de résultat dans la proposition de profils de candidatures dans les délais impartis.
Le titulaire est tenu à une garantie de 12 mois à compter de la date de prise de fonction du candidat retenu. Si ce dernier se désiste ou vient à quitter la collectivité durant cette période, le titulaire s'engage à relancer à ses frais le processus de recrutement. »
2.1. Il est d'usage dans notre profession au regard des aléas liés au marché des candidats de convenir d'une obligation de moyens pour la réalisation d'une mission de recrutement, à savoir de dédier les ressources adaptées et d'utiliser l'ensemble des moyens à disposition pour parvenir au résultat escompté (sans pour autant être certain de l'issue positive dans des délais prédéfinis).
Serait-il possible de transposer cette disposition vers une obligation de moyens ?

Non. Le solde de la mission ne sera pas payé. Il y a une obligatioon de résultat pour le paiement du solde.

2.2. L'attente de garantie est légitime. Toutefois, il y a quelques cas précis dans lesquels cette garantie ne trouverait pas à s'appliquer, tels que la modification du poste ou de ses conditions d'exercice par l'employeur ou bien encore en cas de décès ou maladie grave de la personne engagée.
Est-il possible pour les soumissionnaires d'indiquer ces cas précis (et rares) d'exclusion de la garantie ?

Les variantes (outre la variante de présentation des acomptes) sont interdites dans le cadre de cette consultation. Il est loisible au pouvoir adjudicateur d'actionner ou pas les clauses y afférentes, ce qui implique que pour les raisons invoquées, elles ne sauraient être appliquées.

Q3 : Il s'agit plutôt d'une observation qu'une question.
L'article 10.1.2 Prestation B « Publication d'annonces de recrutement » du CCP porte l'attente de publication d'une annonce sur au moins trois sites spécialisés et un journal spécialisé.
Notre expertise de longue date du conseil en recrutement et notre retour sur expérience dans les secteurs public comme privé nous ont enseigné qu'un nombre très restreint de sites spécialisés engendrait en fait un retour sur investissement réel en termes de candidatures pertinentes ainsi générées (le retour sur investissement de la diffusion d'une annonce « papier » dans la presse écrite est quant à lui encore plus limité par rapport à un coût de publication nettement plus élevé).

Le nombre d'annonces est maintenu. Le pouvoir adjudicateur n'impose pas le support de publication (papier ou dématérialisé).

Q4 : L'article 11. 2 Pénalités du CCP stipule que « Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, le dépassement d'un délai d'exécution stipulé dans le marché subséquent entraînera une pénalité de 100 € HT par jour calendaire de retard. »
En lien avec notre question 2.1. portant sur l'obligation de résultats au regard des aléas du marché des candidats (par définition extérieurs et non maîtrisables), serait-il possible d'assouplir cette disposition pour le délai spécifique de présentation des candidats présélectionnés (les autres délais mentionnés notamment pour les autres phases de la mission A et pour les autres missions n'étant pas sujets à aléas) ?

Non. Il s'agit de l'objet même du marché, rencontrer les candidats adéquats rapidement.

Q5 : Les termes de l'article 13.1.1 du CCP relatif à la résiliation du contrat aux torts du titulaire semble contradictoires : le premier paragraphe évoque une résiliation possible sans mise en demeure préalable (i) et impliquant potentiellement la réalisation des prestations par des tiers aux frais et torts du titulaire (ii), tandis que le second paragraphe mentionne une mise en demeure préalable (utile au titulaire pour mettre en oeuvre un éventuel plan correctif) et ne mentionne pas la réalisation de la prestation par des tiers aux frais et torts du titulaire.
Le second paragraphe paraissant dans son esprit plus en phase avec le lien de confiance et de coopération établi avec les titulaires de l'accord-cadre, serait-il possible de privilégier ce dernier plutôt que le premier, d'autant plus que le premier paragraphe pose une attente potentiellement problématique au regard des délais à tenir et des aléas liés au marché des candidats susmentionnés ?

Non. Les 2 paragraphes susmentionnés sont différents à raison du degré de faute. En exécution, il est tout à fait prévu de privilégier tout moyen de résolution amiable.

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Question n°2

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions par avance pour vos réponses aux 6 questions suivantes.

Q1 : L’article 9.1.1 – Modalités relatives à la prestation A « Mission de recrutement » pose l’échéancier de règlement envisagé par la Ville et dans ce cadre le « Premier acompte versé à l’issue de la mission « Expression du besoin : préparation du profil de poste et conseil » comprenant la chasse de tête le cas échéant : 40 % du montant prévu pour l’exécution de la « Mission de recrutement » pour un profil de poste ».

Pourriez-vous nous confirmer que ce premier acompte interviendrait bien à l’issue de la phase d’expression du besoin mais avant la mise en œuvre d’une éventuelle chasse de tête ?

Q2 (double question portant sur l’article 10.1.1.2 « Obligation de résultat et garantie » du CCP dont la première partie est reproduite ci-dessous)
« Le titulaire est tenu à une obligation de résultat dans la proposition de profils de candidatures dans les délais impartis.

Le titulaire est tenu à une garantie de 12 mois à compter de la date de prise de fonction du candidat retenu. Si ce dernier se désiste ou vient à quitter la collectivité durant cette période, le titulaire s’engage à relancer à ses frais le processus de recrutement. »

2.1. Il est d’usage dans notre profession au regard des aléas liés au marché des candidats de convenir d’une obligation de moyens pour la réalisation d’une mission de recrutement, à savoir de dédier les ressources adaptées et d’utiliser l’ensemble des moyens à disposition pour parvenir au résultat escompté (sans pour autant être certain de l’issue positive dans des délais prédéfinis).

Serait-il possible de transposer cette disposition vers une obligation de moyens ?

2.2. L’attente de garantie est légitime. Toutefois, il y a quelques cas précis dans lesquels cette garantie ne trouverait pas à s’appliquer, tels que la modification du poste ou de ses conditions d’exercice par l’employeur ou bien encore en cas de décès ou maladie grave de la personne engagée.

Est-il possible pour les soumissionnaires d’indiquer ces cas précis (et rares) d’exclusion de la garantie ?

Q3 : Il s’agit plutôt d’une observation qu’une question.

L’article 10.1.2 – Prestation B « Publication d’annonces de recrutement » du CCP porte l’attente de publication d’une annonce sur au moins trois sites spécialisés et un journal spécialisé.

Notre expertise de longue date du conseil en recrutement et notre retour sur expérience dans les secteurs public comme privé nous ont enseigné qu’un nombre très restreint de sites spécialisés engendrait en fait un retour sur investissement réel en termes de candidatures pertinentes ainsi générées (le retour sur investissement de la diffusion d’une annonce « papier » dans la presse écrite est quant à lui encore plus limité par rapport à un coût de publication nettement plus élevé).

Q4 : L’article 11. 2 – Pénalités du CCP stipule que « Par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS, le dépassement d’un délai d’exécution stipulé dans le marché subséquent entraînera une pénalité de 100 € HT par jour calendaire de retard. »

En lien avec notre question 2.1. portant sur l’obligation de résultats au regard des aléas du marché des candidats (par définition extérieurs et non maîtrisables), serait-il possible d’assouplir cette disposition pour le délai spécifique de présentation des candidats présélectionnés (les autres délais mentionnés notamment pour les autres phases de la mission A et pour les autres missions n’étant pas sujets à aléas) ?

Q5 : Les termes de l’article 13.1.1 du CCP relatif à la résiliation du contrat aux torts du titulaire semble contradictoires : le premier paragraphe évoque une résiliation possible sans mise en demeure préalable (i) et impliquant potentiellement la réalisation des prestations par des tiers aux frais et torts du titulaire (ii), tandis que le second paragraphe mentionne une mise en demeure préalable (utile au titulaire pour mettre en œuvre un éventuel plan correctif) et ne mentionne pas la réalisation de la prestation par des tiers aux frais et torts du titulaire.

Le second paragraphe paraissant dans son esprit plus en phase avec le lien de confiance et de coopération établi avec les titulaires de l’accord-cadre, serait-il possible de privilégier ce dernier plutôt que le premier, d’autant plus que le premier paragraphe pose une attente potentiellement problématique au regard des délais à tenir et des aléas liés au marché des candidats susmentionnés ?

Vous remerciant à nouveau,

Bien cordialement.

Réponse

Madame, Monsieur, bonjour,

Les réponses sont apportées en rouge ensuite de chaque question.

Bien à vous,

Question 1 : Dans la mesure où les données à caractère personnel que le Titulaire est amené à traiter sont les données de ses salariés permanents et de ses candidats, il détermine lui-même les moyens et finalités de traitement ; à ce titre pouvons-nous considérer que le Titulaire et le Client sont responsables indépendants de traitement ?

Oui.

Question 2 : Vous précisez que « A titre indicatif, le titulaire est informé que les contrats qui peuvent être proposés aux candidats ne sont pas nécessairement à temps plein et peuvent prendre la forme de contrats d'intérim. Ces modalités pourront être précisées par la Ville lors de la passation des marchés subséquents ou lors de la première étape de la Prestation A « Mission de recrutement ».

Il n'y a pas de question posée.

Question 3 : Vous précisez que « tout candidat qui reste ou serait resté moins d'un an sur un poste doit présenter une référence que le titulaire doit contacter pour contrôle. Ce contrôle peut prendre la forme d'un entretien téléphonique avec le supérieur hiérarchique du candidat concerné. », or, dans le respect de la déontologie applicable à ce type de démarche, nous vous rappelons que nous ne pourrons effectuer cette prise de références qu'avec l'accord du candidat, pouvez-vous ajouter cette mention à l'article ?

Oui. Le DCE est modifié en conséquence.

Question 4 : Vous précisez que « A titre indicatif, il est précisé que le titulaire ne recevra aucune indemnité dans l'hypothèse où des candidats, qu'il aurait présentés à la Ville, seraient recrutés sur un autre profil de poste que celui faisant l'objet du marché subséquent. ». Nous ne pouvons y consentir, en effet dans le cadre où la ville embaucherait un candidat présenté par notre cabinet, les honoraires seraient dus puisque la prestation aurait été réalisée quand bien même le candidat serait recruté sur un autre poste. Consentez vous à supprimer cette clause ?

Non. La mission qui vous est confiée ne serait pas accomplie puisque le poste qui fait l'objet du marché subséquent est toujours ouvert. Le service , n'étant pas fait, le solde ne serait pas payé.

Question 5 : Vous précisez dans le cadre de la prestation B que « Le prestataire est tenu d'envoyer l'annonce sur au moins trois sites spécialisés et un journal spécialisé dans les 10 jours ouvrés qui suivent la notification du bon de commande ». Nous ne diffusons plus d'annonces sur support papier, pouvons-nous uniquement vous proposer de la diffusion d'annonces sur Internet ?

Oui. Il n'y a pas d'obligation de diffusion sur support papier.

Question 6 : Pouvez-vous confirmer que la responsabilité du Titulaire peut uniquement être engagée pour les dommages directs survenus à l'occasion de l'exécution ou de la non-exécution de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles ?

Oui.

Aussi, peut-on prévoir de limiter la responsabilité du titulaire, tous dommages confondus, à un montant déterminé à l'avance ?

Non. En considération du caractère direct du dommage, il est superfétatoire de prévoir un montant à l'avance.

Question 7 : Dans le BPU devons-nous proposer un prix par candidature évaluée ou bien prix global pour un maximum de 10 candidatures évaluées ?

Les indications entre parenthèses des cadres de réponse financier devraient vous permettre de les renseigner sans difficulté. Ex. "(maximum de 10 candidatures par profil de poste [si quantité = 2 cela signifie que vous devez évaluer le prix pour au maximum 20 candidatures)"

Liste des questions

Question n°1

Bonjour, je vous remercie de bien vouloir répondre aux questions ci-dessous :

Question 1 : Dans la mesure où les données à caractère personnel que le Titulaire est amené à traiter sont les données de ses salariés permanents et de ses candidats, il détermine lui-même les moyens et finalités de traitement ; à ce titre pouvons-nous considérer que le Titulaire et le Client sont responsables indépendants de traitement ?

Question 2 : Vous précisez que « A titre indicatif, le titulaire est informé que les contrats qui peuvent être proposés aux candidats ne sont pas nécessairement à temps plein et peuvent prendre la forme de contrats d’intérim. Ces modalités pourront être précisées par la Ville lors de la passation des marchés subséquents ou lors de la première étape de la Prestation A « Mission de recrutement ».

Question 3 : Vous précisez que « tout candidat qui reste ou serait resté moins d’un an sur un poste doit présenter une référence que le titulaire doit contacter pour contrôle. Ce contrôle peut prendre la forme d’un entretien téléphonique avec le supérieur hiérarchique du candidat concerné. », or, dans le respect de la déontologie applicable à ce type de démarche, nous vous rappelons que nous ne pourrons effectuer cette prise de références qu’avec l’accord du candidat, pouvez-vous ajouter cette mention à l’article ?

Question 4 : Vous précisez que « A titre indicatif, il est précisé que le titulaire ne recevra aucune indemnité dans l’hypothèse où des candidats, qu’il aurait présentés à la Ville, seraient recrutés sur un autre profil de poste que celui faisant l’objet du marché subséquent. ». Nous ne pouvons y consentir, en effet dans le cadre où la ville embaucherait un candidat présenté par notre cabinet, les honoraires seraient dus puisque la prestation aurait été réalisée quand bien même le candidat serait recruté sur un autre poste. Consentez vous à supprimer cette clause ?

Question 5 : Vous précisez dans le cadre de la prestation B que « Le prestataire est tenu d’envoyer l’annonce sur au moins trois sites spécialisés et un journal spécialisé dans les 10 jours ouvrés qui suivent la notification du bon de commande ». Nous ne diffusons plus d’annonces sur support papier, pouvons-nous uniquement vous proposer de la diffusion d’annonces sur Internet ?

Question 6 : Pouvez-vous confirmer que la responsabilité du Titulaire peut uniquement être engagée pour les dommages directs survenus à l’occasion de l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles ?
Aussi, peut-on prévoir de limiter la responsabilité du titulaire, tous dommages confondus, à un montant déterminé à l’avance ?

Question 7 : Dans le BPU devons-nous proposer un prix par candidature évaluée ou bien prix global pour un maximum de 10 candidatures évaluées ?

Merci