AWS-Achat - la dématérialisation des Marchés Publics.

AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER
M. JOEL DUQUENOY - PRESIDENT
2 RUE ALBERT CAMUS
CS 20079
62968 LONGUENESSE
Tél : 03 74 18 20 00
SIRET 20006903700014

Correspondre avec l'Acheteur


Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet	Délégation du service public des transports collectifs réguliers et à la demande
Type de marché	Services
Mode	Avis de concession
Code NUTS	FRE
Durée de la concession	à compter du 01/05/25 Jusqu'au 31/12/30
Description	Le contrat aura pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs, réguliers urbains, non urbains, scolaires et à la demande sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de St-Omer. Il sera d'une durée de 5 ans et 8 mois à compter du 1er mai 2025. Il est passé en application de la 3e partie du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Les investissements sont réalisés par l'autorité délégante et mis à disposition du futur délégataire. Ce dernier sera rémunéré par une contribution financière forfaitaire versée par l'autorité délégante en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposés et par une compensation tarifaire en fonction des voyages gratuits (scolaires). Le portage des investissements fera l'objet d'une option dans laquelle l'autorité délégante finance les investissements via des subventions d'équipements et le délégataire réalise les investissements.
Code CPV principal	60112000 - Services de transport routier public
Forme	Division en lots : Non
Quantité ou étendue	Valeur estimée hors TVA : 34 000 000,00 €
Délégation

Conditions relatives au contrat
Autres conditions	Conditions d'exécution de la concession : Le candidat ou le groupement de candidat retenu devra s'engager à créer une société dédiée ayant pour seul objet l'exécution du contrat de délégation de service public. Prestation réservée à la profession de transporteur public routier prévue par le code des transports, le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié et le règlement communautaire 1071/2009

Conditions de participation
	Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1) lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, datée et signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou formulaire DC1), 2) déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 du code de la commande publique, 3) s'il est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements justifiant l'habilitation à poursuivre son activité, 4) certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations prévues à l'article L3123-2 du code de la commande publique, 5) attestation ou justificatif du respect de l'obligation définie aux articles L5212-1 et suivants du code du travail. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 1) extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger. 2) mémoire synthétique présentant l'entreprise (ou les entreprises membres du groupement), explicitant l'organisation du candidat, les moyens humains, les capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine des transports publics, et les perspectives de développement, soit notamment : forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET. 3) bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices. 4) déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités économiques et financières sont exacts. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité économique et financière. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 1) licence communautaire ou intérieure attestant de l'inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageurs, ou équivalent (cf. rubrique III.2.1). 2) déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle. 3) attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation 4) références détaillées en matière de transports de personnes. 5) déclaration sur l'honneur de chaque entreprise attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités techniques et professionnelles sont exacts. En cas de groupement ou de sous-traitance partielle, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et la complémentarité de chaque membre du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet. Chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des éléments demandés à l'article 6, excepté la lettre de candidature conjointe. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité technique et professionnelle

Critères d'attribution	La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements	Correspondre avec l'Acheteur
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 01/10/24 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt	Déposer un Pli dématérialisé

Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
	Le périmètre des services délégués comprend la gestion et l'exploitation du réseau de transports collectifs : lignes régulières commerciales, scolaires, transport à la demande et des personnes à mobilité réduite dans le ressort territorial de la CAPSO, ainsi que l'entretien-maintenance des biens nécessaires à l'exploitation. En 2022, les lignes régulières urbaines et le TAD représentent 1.041.813 km commerciaux annuels, dont 266.948 km de TAD et dont 10 lignes scolaires urbaines pour 24.700 km annuels (8 cars de 55 places). La fréquentation est de 536.683 voyages en 2022, dont 3,2% pour le TAD. Les effectifs sont de 48,76 ETP au global, pour un parc de 20 véhicules. En outre, le transport scolaire compte 92 lignes pour 490.465 km totaux aujourd'hui organisés en 9 lots de marchés publics. Une option est envisagée sur l'intégration de ces services de transport scolaire dans le périmètre de la future délégation de service public. L'autorité délégante envisage de mettre à disposition des candidats un terrain pour l'implantation d'un dépôt. Une visite facultative de la parcelle d'implantation du futur dépôt et de l'agence en gare est prévue. Plusieurs options seront prévues : Intégration des transports scolaires dans le périmètre de la délégation, la desserte des territoires limitrophes, application MaaS, réalisation des investissements par le délégataire via subventions d'équipements ; d'autres options pourront être envisagées durant la consultation. Les candidats seront agréés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants : - garanties professionnelles et financières, - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail, - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La commission de DSP sera appelée à donner son avis sur les offres remises sur la base des critères de jugement précisés au réglement de consultation, à savoir : La performance productive, commerciale et financière, La performance tarifaire et de la relation client, la performance de l'organisation et des moyens mis en oeuvre . Sur la base de cet avis, le Président pourra engager des négociations, à l'issue desquelles il proposera au conseil communautaire le choix d'un candidat sur la base des critères d'attribution, ainsi que l'approbation du contrat
	Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER 2 RUE ALBERT CAMUS 62968 LONGUENESSE Tél : 03 74 18 20 00 correspondre@aws-france.com
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 BP 2039 59014 Lille Cedex Tél : 03 59 54 23 42 - Fax : 03 59 54 24 45 greffe.ta-lille@juradm.fr http://www.telerecours.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
	Envoi le 11/04/24 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11/04/24 à 18h13 Publication aux supports de presse suivants : Ville, Rail & Transports

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