AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
M. le Président
23 rue de la Paix
BP 32444 - 74041 ANNECY - Cedex
Tél : 04 50 33 21 32
SIRET 22740001700074
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.
Objet Accompagnements technique, juridique et financier dans le cadre de la future exploitation du domaine skiable de Flaine sur le périmètre du Département de la Haute-Savoie
Référence 2024M0526
Type de marché Services
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FRK28
Lieu principal de prestation DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE DGS. Direction de la transformation et de l'Innovaiton 1 rue du 30ème RI
74041 ANNECY CEDEX
Description Le Département de Haute-Savoie et la Commune de Magland ont décidé de constituer, conformément à l'article L2113-6 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes pour mutualiser la passation, la signature et la notification de marchés et contrats requis pour procéder au choix et à la mise en oeuvre du mode de gestion et d'exploitation du service public des remontées mécaniques et des pistes dont ils sont actuellement, l'un et l'autre, autorités délégantes. Dans ce cadre, le Département de la Haute-Savoie, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, a publié une consultation n° 2024M0640 en date du 31 mai 2024, afin que les 2 membres du groupement (le Département de la Haute-Savoie et la commune de Magland) puissent disposer d'accompagnements et de conseils techniques, juridiques et financiers pour : - l'élaboration de différents accords tarifaires et de répartition de recettes et de charges communes, pour certains déjà existants (tranche ferme) ; - dans le cas où le choix d'un ou des 2 membres du groupement se portait sur un mode de gestion délégué, la parfaite exécution des procédures de passation de contrats de Délégation de Service Public (tranche optionnelle). Compte tenu des enjeux très forts pour le Département de la Haute-Savoie, notamment en terme de planning, pour le respect de l'ensemble de ses obligations réglementaires, ce dernier a décidé de lancer, en parallèle et pour son propre compte, une consultation reprenant le même objet, les mêmes missions et les mêmes caractéristiques que celle publiée au titre du groupement de commandes. La présente mise en concurrence a donc pour but de garantir au Département un accompagnement technique, juridique et financier, dans le cas où la consultation lancée par ses soins au titre du groupement de commandes n'aboutirait pas. Dans le cas contraire, la présente consultation serait déclarée sans suite.
Code CPV principal 79111000 - Services de conseil juridique
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants :
0
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 109 600,00 €
Lots Libellé Estimé € HT CPV
N° 1 1.Accompagnement et assistance techniques
Description : Tranche ferme : Assistance technique à l'élaboration de différents accords tarifaires et de répartition de recettes et de charges communes 6 mois à compter de la notification du contrat
Tranche optionnelle n°1 : Accompagnement technique à la procédure de passation de contrats de DSP pour la future exploitation du domaine skiable
à bons de commande sans minimum et maximum - 18 000,00 € HT
15 mois à compter de la notification de l'ordre de service
Phase 1 Préparation et rédaction des documents du dossier de consultation des entreprises
Phase 2 Assistance technique complète à la mise en concurrence
Phase 3 Accompagnement aux négociations, à la mise au point du contrat et la finalisation de la procédure

Durée du marché : 18 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Oui
3 lot. Chaque lot contient : - une tranche ferme - une tranche optionnelle, à bons de commande sans minimum avec maximum, composée de 3 phases
Reconductions : Non 		17 600 71356200
N° 2 2.Accompagnement et assistance juridique
Description : Tranche ferme : Assistance juridique à l'élaboration de différents accords tarifaires et de répartition de recettes et de charges communes 6 mois à compter de la notification du contrat
Tranche optionnelle n°1 : Accompagnement juridique à la procédure de passation de contrats de DSP pour l'exploitation du domaine skiable
à bons de commande sans minimum et maximum - 45 000,00€ HT
15 mois à compter de la notification de l'ordre de service
Phase 1 Préparation et rédaction des documents du dossier de consultation des entreprises
Phase 2 Assistance technique complète à la mise en concurrence
Phase 3 Accompagnement aux négociations, à la mise au point du contrat et la finalisation de la procédure

Durée du marché : 18 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Oui
3 lot. Chaque lot contient : - une tranche ferme - une tranche optionnelle, à bons de commande sans minimum avec maximum, composée de 3 phases
Reconductions : Non 		46 000 79111000
N° 3 3.Accompagnement et assistance économiques et financiers des autorités organisatrices
Description : Tranche ferme : Assistance économique et financière à l'élaboration de différents accords tarifaires et de répartition de recettes et de charges communes,
6 mois à compter de la notification du contrat
Accompagnement économique et financier à la procédure de passation de contrats de DSP pour l'exploitation du domaine skiable
à bons de commande sans minimum et avec maximum 45 000,00 € HT ,
15 mois à compter de la notification de l'ordre de service
Préparation et rédaction des documents du dossier de consultation des entreprises
Assistance économique et financière complète à la mise en concurrence
Accompagnement aux négociations, à la mise au point du contrat et la finalisation de la procédure

Durée du marché : 18 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Oui
3 lot. Chaque lot contient : - une tranche ferme - une tranche optionnelle, à bons de commande sans minimum avec maximum, composée de 3 phases
Reconductions : Non 		46 000 72221000
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
  Lot n° 1 : 1.Accompagnement et assistance techniques

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Une lettre présentant la candidature accompagnée des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les co-traitants (DC1). Si le candidat est en redressement judiciaire, il peut joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet permettant d'apprécier la poursuite de l'activité. Une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir en application des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique (DC1).

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années. Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Une exigence minimale est imposée s'agissant du lot 2 : Le candidat doit disposer soit en propre, soit au moyen de co-traitance de l'appui d'un avocat.

Lot n° 2 : 2.Accompagnement et assistance juridique

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Une lettre présentant la candidature accompagnée des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les co-traitants (DC1). Si le candidat est en redressement judiciaire, il peut joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet permettant d'apprécier la poursuite de l'activité. Une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir en application des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique (DC1).

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années. Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Une exigence minimale est imposée s'agissant du lot 2 : Le candidat doit disposer soit en propre, soit au moyen de co-traitance de l'appui d'un avocat.

Lot n° 3 : 3.Accompagnement et assistance économiques et financiers des autorités organisatrices

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Une lettre présentant la candidature accompagnée des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les co-traitants (DC1). Si le candidat est en redressement judiciaire, il peut joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet permettant d'apprécier la poursuite de l'activité. Une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir en application des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique (DC1).

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années. Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Une exigence minimale est imposée s'agissant du lot 2 : Le candidat doit disposer soit en propre, soit au moyen de co-traitance de l'appui d'un avocat.


  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession déterminée.
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : Valeur technique
30 % : Prix
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 30/07/24 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 30/07/24 à 14h00
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Capacités financières
Capacités professionnelles
Capacités techniques
Marché périodique : Non
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Mme Matilde TABERO
Département de la Haute-Savoie
1 Rue du 31E Régiment d'Infanterie
74600 ANNECY
Tél : 04 50 33 21 36
matilde.tabero@hautesavoie.fr
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Réglement
Amiable des Litiges en matière de Marchés Publics
107 rue Servient
69418 Lyon Cedex 03
Tél : 04 72 77 21 30
ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Département de la Haute-Savoie
Services de la Commande Publique
1 rue du 30° RI
CS 32444
74041 Annecy Cedex
Tél : 04 50 33 21 32
dcpfour-serv@hautesavoie.fr
  Envoi le 28/06/24 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28/06/24 à 12h46

 

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