AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

GRANDLYON HABITAT
M. Jean-Noël Freixinos - Directeur Général
2 Place de Francfort
CS 13754
69444 Lyon - Cedex 03
Tél : 04 72 74 68 00
SIRET 39989834500018
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Logement et développement collectif ;
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.
Objet Réhabilitation de 297 logements HBM et 11 locaux commerciaux de la résidence Clos Jouve 69001 LYON - Lot n°2-Façades et lot n°3-Travaux TCE intérieurs logements et parties communes et prestations organisationnelles du chantier
Référence 2023-0661/AOO/CLOS JOUVE/SF
Type de marché Travaux
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FRK26
Lieu principal d'exécution Résidence Clos Jouve sis 28-30 boulevard de la Croix Rousse, 1-5 rue Carquillat, 8-14 rue des Chartreux, 5-7 rue Anne-Marie Leroudier et 33 Rue Pierre Dupont
69001 LYON
Description La présente consultation a pour objet la réhabilitation de 297 logements HBM et 11 locaux commerciaux de la résidence Clos Jouve sis 28-30 boulevard de la Croix Rousse, 1-5 rue Carquillat, 8-14 rue des Chartreux, 5-7 rue Anne-Marie Leroudier et 33 Rue Pierre Dupont 69001 LYON.
Les travaux sont répartis en 3 lots techniques traités en corps d'état séparés.
Le lot n°1-Charpente couverture a été attribué en décembre 2023.
La présente consultation concerne les lots n°2-Façades et n°3-Travaux TCE intérieurs logements et parties communes, et prestations organisationnelles du chantier.
Le(s) délai(s) d'exécution est fixé dans le marché et ne peut en aucun cas être changé(s).
À titre d'information, le démarrage prévisionnel du chantier est programmé pour : DECEMBRE 2024.
Délai global de l'opération, tous lots confondus : 85 mois, période de préparation incluse (6 mois) à compter de la notification.
Il sera attribué un marché à prix global et forfaitaire révisable pour le lot n°2 et un marché à prix mixte pour le lot n°3, confié à une entreprise unique ou un groupement.
Concernant le lot n°3, il se compose d'une partie traitée :
- à prix global et forfaitaire
- à prix unitaire sans montant minimum
Le lot n°3 fait l'objet d'une prestation supplémentaire éventuelle.
Les lots n°2 et 3 du présent marché sont soumis à une condition d'exécution sociale visant à fournir l'accès à l'emploi du public qui en est éloigné (cf. art. 2.3 RC).
Code CPV principal 45210000 - Travaux de construction de bâtiments
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 1
Lots Libellé Estimé € HT CPV
N° 2 FAÇADES
Description : Résidence Clos Jouve sis 28-30 boulevard de la Croix Rousse, 1-5 rue Carquillat, 8-14 rue des Chartreux, 5-7 rue Anne-Marie Leroudier et 33 Rue Pierre Dupont 69001 LYON.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Non
Fonds Communautaires : Non 		  45443000
N° 3 TRAVAUX TCE INTERIEURS LOGEMENTS ET PARTIES COMMUNES, ET PRESTATIONS ORGANISATIONNELLES DU CHANTIER
Description : Résidence Clos Jouve sis 28-30 boulevard de la Croix Rousse, 1-5 rue Carquillat, 8-14 rue des Chartreux, 5-7 rue Anne-Marie Leroudier et 33 Rue Pierre Dupont 69001 LYON.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Non
Fonds Communautaires : Non 		  45453100
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
  Lot n° 2 : FAÇADES

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants, en langue française :
a) Une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants (imprimé fourni dans le dossier de consultation)
Avec une déclaration sur l'honneur (intégrée dans la lettre de candidature) par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
- n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique.
b) Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé fourni dans le dossier de consultation).
En cas de de groupement avec un mandataire désigné, chaque membre du groupement doit fournir un pouvoir en original pour être représenté par ce mandataire.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout autre document jugé équivalent. Niveaux spécifiques minimum exigés : Chiffre d'affaires minimum moyen requis sur les 3 dernières années : - Lot n°2 - FAÇADES : 5 000 000 € HT d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années. Niveaux spécifiques minimum exigés : La classification requise est la suivante : - Lot n°2 : EFF3 (effectif moyen annuel minimum de 21 personnes sur les 3 dernières années) e) Une liste des principaux travaux en rapport avec l'objet du marché, par corps d'état de chaque lot, exécutés au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la nature, la date, le destinataire public ou privé et le lieu d'exécution des travaux. Niveaux spécifiques minimum exigés : - Lot n°2 : fournir 3 réf minimum au cours des 10 dernières années sur des bâtiments anciens construits avt 1948, avec caractéristiques patrimoniales (Projet soumis à avis des Architectes des Bâtiments de France), dont 1 réf minimum obligatoire sur des immeubles de lgts collectifs construits avt 1948 intégrant les prestations équivalentes à celles du présent marché et réalisées en milieu occupé, à savoir : . reconstitution de frises décoratives en façades, . mise en oeuvre d'un enduit surfacique à la chaux avec badigeon de finition à la chaux.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
f) Les certificats de qualif professionnelle requis sont les suivants : Niveaux spécifiques minimum exigés : * QUALIBAT : - Lot 2 : 1411-3813-6121-7132 ou équivalent + Qualif RGE obligatoire (y compris pour les sous-traitants ou cotraitants) * Concernant les travaux en présence d'AMIANTE : - Pour le lot n°2 : fournir l'attestation de formation des salariés intervenant dans le cadre de la sous-section 4. Ou tout autre document justifiant d'une démarche soit de formation soit de certification ainsi que les délais d'obtention. Fournir les justificatifs d'inscription à des organismes agréés, planning, personnel concerné. Niveau minimum exigé : . 1 encadrant technique SS4 ou 1 encadrant cumul de fonctions SS4 . 1 opérateur SS4 (et/ou encadrants de chantier) L'encadrant cumul de fonctions ne peut pas être compté en opérateur. * Concernant les travaux en présence de PLOMB : Pour les 2 lots : fournir l'attestation formation des salariés (y compris les sous-traitants ou cotraitants) intervenant dans le cadre du risque au PLOMB et prestations organisationnelles du chantier. Ou tout autre document justifiant d'une démarche soit de formation soit de certification ainsi que les délais d'obtention. Fournir les justificatifs d'inscription à des organismes agréés, planning, personnel concerné. Ces documents sont à fournir pour le lot n°2 et pour chaque chapitre de travaux du lot n°3, à l'exception des chapitres suivants : - 03.01 Installations de chantier - 03.02 Déménagements - 03.03 Gestion du relogement et des logements relais, accompagnement social des locataires)

Lot n° 3 : TRAVAUX TCE INTERIEURS LOGEMENTS ET PARTIES COMMUNES, ET PRESTATIONS ORGANISATIONNELLES DU CHANTIER

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants, en langue française :
a) Une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants (imprimé fourni dans le dossier de consultation)
Avec une déclaration sur l'honneur (intégrée dans la lettre de candidature) par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
- n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique.
b) Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé fourni dans le dossier de consultation).
En cas de de groupement avec un mandataire désigné, chaque membre du groupement doit fournir un pouvoir en original pour être représenté par ce mandataire.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
c) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout autre document jugé équivalent. Niveaux spécifiques minimum exigés : Chiffre d'affaires minimum moyen requis sur les 3 dernières années : - Lot n°3 - TRAVAUX TCE : 25 000 000 € HT d) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années. Niveaux spécifiques minimum exigés : La classification requise est la suivante : - Lot n°3 : EFF5 (effectif moyen annuel minimum de 101 personnes sur les 3 dernières années) e) Une liste des principaux travaux en rapport avec l'objet du marché, par corps d'état de chaque lot, exécutés au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la nature, la date, le destinataire public ou privé et le lieu d'exécution des travaux. Niveaux spécifiques minimum exigés : - Lot n°3 : fournir 3 réf minimum de - de 5 ans sur des opérations de réhabilitation en logements collectifs d'au moins 100 lgts, dont 1 réf minimum obligatoire sur des immeubles de logements collectifs construits avt 1948 (type HBM) avec caractéristiques patrimoniales, intégrant les prestations du présent marché, à savoir : . intervention dans les pièces humides, . travaux de re-cloisonnement avec adaptations sur cloisonnement existant, . rénovation des parties communes, . remplacement à l'identique d'ouvrages de ferronnerie, . intervention sur les systèmes techniques (chauffage, ECS, ventilation). Chap. 03.03 Gestion du relogement et des logements relais - Accompagnement social des locataires : fournir 3 réf minimum de - de 5 ans en Maîtrise d'OEuvre Sociale réhabilitation d'opération d'au moins 100 lgts nécessitant du relogement temporaire, et Maîtrise d'OEuvre Sociale relogement, avec la mise en place de lgts relais et la gestion d'un plan de relogement, avec au minimum 50 000 € de travaux dans les lgts.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
f) Les certificats de qualif professionnelle requis par lot sont les suivants : Niveaux spécifiques minimum exigés : * QUALIBAT : - Lot n°3 : . Chap. 03.03 Gestion du relogement et des logements relais - Accompagnement social de locataires : le prestataire MOS devra obligatoirement être titulaire d'un diplôme de CESF (Conseiller en Economie Sociale et Familiale) ou équivalent au sein de l'équipe. . Chap. 03.04 Gros-OEuvre Démolition : 1111- 1221-2112-2132-2151- 2181 ou équivalent. . Chap. 03.05 Menuiseries extérieures, Menuiseries intérieures, et occultations : 3521-3551-4312-4511 ou équivalent + Qualif RGE obligatoire. . Chap. 03.06 Cloisons doublages faux-plafonds plâtrerie peinture sols souples : 4131-6111-6222-6611-7122-7173-7212 ou équivalent + Qualif RGE obligatoire. . Chap. 03.07 Carrelage faïences : 1111-6261-6311 ou équivalent. . Chap. 03.08 Serrurerie : 4411-4492 ou équivalent. . Chap. 03.09 Chauffage Plomberie Ventilation : 5112-5312-5213-5412 ou équivalent + Qualif RGE obligatoire. . Chap. 03.11 Désamiantage : QUALIBAT 1552 ou équivalent. * QUALIFELEC : - Lot n°3 : Chap. 03.10 Electricité Courants forts et Faibles : Indice LCPT Classe 2, Indice CF 2, Indice T1 et Indice P BR ou équivalent + Qualif RGE obligatoire. * Concernant les travaux en présence d'AMIANTE : - Pour le lot n°3 : fournir l'attestation de formation des salariés intervenant dans le cadre de la sous-section 4. Ou tout autre document justifiant d'une démarche soit de formation soit de certification ainsi que les délais d'obtention. Fournir les justificatifs d'inscription à des organismes agréés, planning, personnel concerné. Niveau minimum exigé pour chacun des chapitres suivants : - 03.06 - cloison - doublage -faux-plafond - plâtrerie - peinture - sols souples - 03.09 - chauffage - plomberie - ventilation - 03.10 - électricité - courants forts et faibles . 1 encadrant technique SS4 ou 1 encadrant cumul de fonctions SS4 . 1 opérateur SS4 (et/ou encadrants de chantier) L'encadrant cumul de fonctions ne peut pas être compté en opérateur. Pour le chapitre 03.11 Désamiantage : fournir l'attestation de formation des salariés (y compris pour les sous-traitants ou cotraitants) intervenant dans le cadre de la sous-section 3 concernant les travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante. * Concernant les travaux en présence de PLOMB : Pour les 2 lots : fournir l'attestation formation des salariés (y compris les sous-traitants ou cotraitants) intervenant dans le cadre du risque au PLOMB et prestations organisationnelles du chantier. Ou tout autre document justifiant d'une démarche soit de formation soit de certification ainsi que les délais d'obtention. Fournir les justificatifs d'inscription à des organismes agréés, planning, personnel concerné. Ces documents sont à fournir pour le lot n°2 et pour chaque chapitre de travaux du lot n°3, à l'exception des chapitres suivants : - 03.01 Installations de chantier - 03.02 Déménagements - 03.03 Gestion du relogement et des logements relais, accompagnement social des locataires)


  Marché réservé : Non
Critères d'attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 31/07/24 à 11h30 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 31/07/24 à 15h00
Lieu : GRANDLYON HABITAT
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Les offres doivent faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de la consultation via le site www.grandlyonhabitat.fr - rubrique « espace pro-fournisseur ».
Le dossier de consultation peut être téléchargé sur www.grandlyonhabitat.fr - rubrique «je suis fournisseur - consultations en cours».
Modalité de paiement : virement bancaire / Délai de paiement : 30 jours.
Les candidats doivent procéder à une visite obligatoire avant de remettre une offre (cf art. 2.4 RC).
Avance de 5 % sous conditions (cf. art. 2.8 RC).
Les critères et sous-critères sont énoncés dans le RC (cf. art. 5.1 RC).
Pour obtenir tous les renseignements techniques ou administratifs qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à effectuer par le biais de la plateforme dématérialisée via notre profil d'acheteur depuis www.marches-publics.info
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
GRANDLYON HABITAT
Monsieur S. FOURNIER - Direction des Marchés
Immeuble Terra Mundi
2 Place de Francfort
CS 13754
69444 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 74 68 91 - Fax : 04 72 74 67 06
s.fournier@grandlyonhabitat.fr
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
Tél : 04 87 63 50 00 - Fax : 04 87 63 52 50
greffe.ta-lyon@juradm.fr
http://lyon.tribunal-administratif.fr/
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Les voies de recours et délais ouverte aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Permanence des urgences du Tribunal : 06 18 99 59 64 les samedis, dimanches et jours fériés
Heures d'ouverture : 9h - 12h / 13h30 - 16h30 du lundi au vendredi
  Envoi le 31/05/24 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE : 31/05/24 à 19h13
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 04/06/24

 

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