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La brève juridique n°4 - 10/01/2017

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Par l'application de sa nouvelle règlementation, si 2016 ne fût pas de tout repos pour le droit des marchés publics, 2017 s'annonce comme une année charnière pour la mise en œuvre progressive vers le "Tout Démat". Ainsi, à compter du premier janvier, certaines catégories d'acheteurs publics devront dématérialiser leurs factures, leur recensement économique et d'éventuels recours administratifs.

Publication du décret relatif au développement de la facturation électronique

L’arrêté du 9 décembre 2016 a pour vocation d’expliciter la relation triangulaire qui va se créer entre l’émetteur de la facture, le portail Chorus pro, et son destinataire.
Le texte s’attache donc à décrire de quelle façon les factures peuvent être transmises au portail Chorus, et de quelle façon celles-ci pourront être récupérées par leurs destinataires.
Il arrête par ailleurs une liste de « statuts de traitement », permettant à l’émetteur de la facture d’être informé de l’état d’avancement de son traitement.
S’agissant de la transmission des factures via le portail Chorus Pro (articles 2 à 7 de l’arrêté)
L’arrêté offre à l’émetteur d’une facture (titulaire et sous-traitant admis au paiement direct), le choix parmi trois modes de transmission (Article 2) :

• Un mode « flux », dans lequel la transmission se fait de manière automatisée entre une interface de télétransmission, et le portail Chorus Pro
• Un mode « portail » qui, quant à lui, nécessite une saisie manuelle des éléments de facturation, ainsi qu’une démarche de dépôt des factures sur le portail Chorus Pro
• Il suppose la création, par l’émetteur, d’un compte sur le portail de la gestion publique de la DGFIP
• Un mode « service » qui suppose pour sa part que l’émetteur ait implanté, dans son système d’information, l’appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
S’agissant de la récupération des factures par leurs destinataires sur Chorus Pro (articles 8 à 13 de l’arrêté)

Là encore, les trois modes de récupération (flux, portail et service) sont mis à la disposition des acheteurs afin qu’ils puissent récupérer les factures émises (article 8, I).
L’Etat sera toutefois contraint d’utiliser le mode flux afin de procéder à la récupération de ses factures (même article, II).
S’agissant des informations disponibles sur Chorus Pro quant au statut de traitement des factures (articles 14 et 15)
L’arrêté dresse une liste exhaustive des « statuts de traitement » permettant à l’émetteur de la facture d’être informé de l’état d’avancement de son traitement (comptabilisation, rejet, suspension par exemple).
Là encore, l’arrêté (article 15, I) offre aux destinataires le choix de mettre à jour le statut de traitement selon les trois méthodes (flux, portail ou service).
En revanche, la consultation de ce statut par les émetteurs de factures se fera obligatoirement par la consultation du site Chorus Pro.

Dématérialisation du recensement des achats publics

La DAJ à mis à jour le Guide du recensement économique de l’achat public !
Structuré à l’identique des précédentes versions (rappel du contexte juridique applicable, modalités de transmission applicables aux différentes catégories d’acheteurs, présentation des rubriques de la fiche de recensement), le guide présente les nouvelles modalités de recensement qui seront opérationnelles dès le 1er janvier 2017, et comporte désormais un complément sous la forme d’un Guide pratique de l’utilisateur de REAP.
Dès le 1er janvier 2017, les déclarants directs à l’Observatoire Economique de la Commande Publique (établissements publics nationaux, organismes consulaires, entités telles que les OPH, SAEM, SEM, etc. non rattachées au réseau de la DGFIP) passent donc à la dématérialisation totale du recensement. A compter de cette date, les fiches papier ne seront plus admises par l’OECP, tant pour les marchés notifiés en 2016 que pour ceux notifiés en 2017.
En revanche, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, la transmission de fiches de recensement sous format papier reste d’actualité. Ces fiches pourront être transmises au comptable public, respectivement jusqu’au 28 février 2017 pour les achats notifiés en 2016, et jusqu’au 28 février 2018 pour les achats notifiés en 2017.
Toutefois, les collectivités ou établissements publics qui le souhaitent pourront recourir à la procédure REAP à partir du 1er janvier prochain. Ces acheteurs pourront transmettre directement leurs données 2017 à l’OECP jusqu’au 31 mars 2018 et seront alors dispensés de l’envoi des fiches papier au comptable public.
Enfin, le guide rappelle que l’arrêté fixant les conditions de recensement économique des contrats de la commande publique (article 141 du décret relatif aux marchés publics) n’a pas encore été pris et que les textes antérieurs relatifs au recensement restent applicables. La fiche de recensement demeure donc nécessaire pour tout contrat d'un montant supérieur à 90 000 € HT et doit être établie sur la base du modèle 2012, moyennant quelques adaptations mineures liées à l’évolution de certaines procédures (utilisation de la case « autre » et de la rubrique « commentaires » pour apporter des précisions le cas échéant).

Renforcement de la téléprocédure devant les juridictions administratives

Au début du mois de novembre, un décret réformant la procédure devant les juridictions administratives, a été publié au Journal Officiel du 2 novembre 2016, n°2016-1481, relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Le décret a pour effet de rendre obligatoire l'utilisation de l'application Télérecours et ce « tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public ».
NB : L’application Télérecours est une application qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties. Ce système de Télérecours est ouvert à l’ensemble des juridictions françaises, ainsi qu’aux administrations pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet, ou le type de la procédure.
Ce décret entre en vigueur dès le 1er janvier 2017.


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