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La brève juridique n°3 - 28/11/2016

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Le plan national de dématérialisation des marchés publics est en marche !
Volonté affichée des directives européennes et des textes nationaux d'application, certaines mesures nécessitaient des dispositions complémentaires et plusieurs points restent ouverts à la discussion afin de simplifier la vie des acheteurs et des entreprises soumissionnaires.

Publication du décret relatif au développement de la facturation électronique

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique a été publié (Journal Officiel du 4 novembre). Faisant suite au lancement officiel du portail « Chorus Pro » en septembre dernier, ce texte fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires ou les sous-traitants admis au paiement direct.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret entrera en vigueur de manière différée et progressive à compter du 1er janvier prochain, et s’appliquera donc aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement :
• 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
• au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
• au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Le décret fixe notamment les mentions minimales à faire apparaître sur les factures électroniques, qui devront comporter également les numéros d’identité de l’émetteur et du destinataire (en application de l’article R. 123-221 du code de commerce). Ces factures seront transmises obligatoirement via le portail « Chorus Pro ». Lorsqu’une facture sera transmise en dehors du portail, l’acheteur ne pourra la rejeter qu’après avoir rappelé cette obligation à l’émetteur et l’avoir invité à s’y conformer.

Par ailleurs, ce décret vient compléter le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement afin de définir la date de réception d’une demande de paiement transmise par voie électronique :
• Date d’horodatage de la facture par le système d’information budgétaire et comptable de l’Etat (Chorus) pour une facture transmise à l’Etat par échange de données informatisé ;
• Date de notification du message électronique informant l’acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail dans tous les autres cas.

Ces nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques s’appliquant aux contrats en cours, la DAJ attire l’attention des acheteurs sur l’intérêt d’adapter dès à présent les stipulations de leurs contrats en conséquence.

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Consultation publique sur les projets d’arrêtés « dématérialisation »

La DAJ a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 28 novembre, sur deux projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles dans la commande publique et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs.
Ces deux arrêtés permettront de répondre à l’objectif d’une dématérialisation complète des procédures d’achat public et du déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions prévu d’ici le 1er octobre 2018.
Le projet d’arrêté relatif aux profils d’acheteurs fixe les fonctionnalités minimales qui devront être offertes par lesdits profils aux acheteurs et aux opérateurs économiques. En dehors des fonctionnalités classiques, notons notamment la mise à disposition des acheteurs d’un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles, ou encore la possibilité offerte aux entreprises de déposer un document unique de marché européen (DUME) constituant un échange de données structurées.

Les profils d’acheteurs pourront bien entendu proposer d’autres fonctionnalités, complémentaires à celles exigées par la réglementation.

Le second projet d’arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique précise quant à lui la liste des données qui devront être publiées sur les profils d’acheteurs pour les marchés publics et contrats de concession d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT. Il définit notamment la structure du numéro d’identification unique du contrat (année de lancement de la procédure + numéro d’ordre interne comportant au maximum dix caractères alphanumériques). Il fixe également les formats dans lesquels ces données devront être publiées, ainsi que leurs délais et modalités de publication.

Projet d'Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique
Projet d'Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

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