CMP 2006 - Les Marchés de Maîtrise d'oeuvre

Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de mission, définis par la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Il existe quatre types de marchés de maîtrise d'œuvre :

1. marché à procédure adaptée < 207.000 € HT
2. marché " négocié " de maîtrise d'œuvre > 207.000 € HT + conditions d'objet
3. concours restreint de maîtrise d'œuvre > 207.000 € HT
4. appel d'offres > 207.000 € HT + conditions d'objet

1°) LE MARCHE " NEGOCIE " DE MAITRISE D’OEUVRE
Articles 74 II 6° et 35 I 2° et 35 I 4° du code des marchés publics

• Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence
- 37 jours obligatoires

• Date limite de remise des candidatures
• Ouverture des candidatures
• Réunion du jury : avis sur les candidatures ( en fonction des compétences, références, moyens)
• La personne responsable du marché dresse la liste des candidats admis à négocier ( au moins trois)
• Lettres négatives aux candidats non sélectionnés
• Envoi du dossier aux candidats retenus
- délai fixé pour chaque marché
• Date limite de remise des offres
• Réunion du comité de sélection : ouverture des offres
• Réunion du comité de sélection : analyse des offres
• Négociation de la personne responsable du marché avec les candidats
• Attribution du marché par l’assemblée délibérante
• Lettres négatives aux candidats non retenus

2°) LE CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’OEUVRE
Articles74 II 1° et 74 II 2°,70, et 25 du code des marchés publics

• Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence
- 37 jours obligatoires
• Date limite de remise des candidatures
• Ouverture des candidatures par la personne responsable du marché

• Réunion du jury : avis motivé sur les candidatures
• La personne responsable du marché dresse la liste des candidats admis à négocier (au moins cinq)
• Lettres négatives aux candidats non sélectionnés
• Envoi du dossier aux candidats retenus
- 40 jours obligatoires
• Date limite de remise des offres
• Réunion du jury : examen des prestations (anonymat si marché de service estimé à plus de 207.000 € HT) et avis motivé sous forme de PV
• La personne responsable du marché décide du ou des lauréats
• Négociation avec tous les lauréats
• Attribution du marché par l’assemblée délibérante
• Lettres négatives aux candidats non retenus

3°) L'APPEL D'OFFRE POUR MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE
Articles 25 - 33 et 57 à 59 74 II 6° du code des marchés publics

La seule modification à la procédure d'appel d'offre classique est que la commission d'appel d'offre siège en jury d'après les prescriptions de l'article 25 du code des marchés publics.
Le jury attribue le marché de maîtrise d'oeuvre à l'offre économiquement la plus avantageuse.

4°) LA PROCEDURE ADAPTEE POUR MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE
Articles 28 - 74 II 1°du code des marchés publics

Se reporter à la page concernant les marchés à procédure adaptée.
Il s'agit de ceux passés sous le seuil de 207.000 € HT .

Attention : les délais peuvent être réduits en cas de publication par internet, cf réductions de délais

 

Le site du MINEFI, rubrique Marchés Publics

Code des Marchés Publics : Legifrance.gouv.fr

Pour en savoir plus sur les seuils :

- État et ses établissements publics
- Collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de santé
- Organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 (Entités adjudicatrices)

 

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